Impôt : aidez votre client lors d’une divulgation volontaire

En cette période de préparation des déclarations de revenus, il peut être utile de rappeler à vos clients qu’ils peuvent modifier une déclaration effectuée précédemment ou même en produire une si, pour une raison ou une autre, ils ne l’ont pas fait.

L’Agence du revenu du Canada (ARC) souligne que son Programme des divulgations volontaires (PDV) permet de réaliser de telles opérations, et qu’y avoir recours peut parfois éviter qu’elle n’entame des poursuites ou impose des pénalités aux contribuables en faute.

La manière de produire une divulgation volontaire est simple et n’importe quel particulier peut y parvenir, seul ou avec l’aide d’un professionnel, selon l’ARC.

COMMENT PRODUIRE UNE DIVULGATION VOLONTAIRE?

1. Votre client doit remplir et signer le Formulaire RC199, Programme des divulgations volontaires (PDV) – Acceptation du contribuable. Toutefois, il peut aussi écrire une lettre en fournissant les mêmes renseignements que ceux demandés dans le formulaire.

2. Il doit envoyer son formulaire rempli par l’entremise du service Soumettre des documents en ligne, qui se trouve à Mon dossier, Mon dossier d’entreprise ou Représenter un client.

Pour cela, votre client doit :

• ouvrir une session dans Mon dossier et cliquer sur l’option « Soumettre des documents » dans le menu à la gauche de l’écran;
• sélectionner « Je n’ai pas de numéro de cas ou de référence », puis « Formulaire RC199 – Acceptation du contribuable ou lettre fournissant les mêmes renseignements »;
• télécharger le Formulaire RC199 ou sa lettre et fournir une brève description du dossier;
• après avoir soumis le ou les documents, il doit s’assurer de conserver le numéro de dossier/référence fourni sur la page « Soumettre des documents – confirmation » pour y référer ultérieurement au besoin;
• s’il doit ajouter d’autres documents, il devra répéter le processus en utilisant le même numéro de dossier/référence autant de fois que nécessaire pour compléter sa divulgation.

3. L’ARC lui enverra ensuite par la poste un accusé de réception de ses documents de divulgation. Normalement, celui-ci est envoyé dans un délai de deux semaines et comprend de l’information sur les prochaines étapes du processus.

4. Si une autre personne fait la divulgation au nom de votre client (par exemple, son conjoint, un membre de sa famille, un ami ou un comptable), l’ARC a besoin de l’autorisation du contribuable concerné. Pour autoriser quelqu’un à être son représentant pour les questions fiscales, il faut remplir le formulaire T1013 Demander ou annuler l’autorisation d’un représentant et le faire parvenir à l’Agence.

Il est aussi possible d’envoyer son Formulaire RC199 rempli ou sa lettre directement à : Programme des divulgations volontaires, Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud, 4695, boulevard de Shawinigan-Sud, Shawinigan (QC) G9P 5H9.

CE QU’IL FAUT ÉGALEMENT SAVOIR

En s’inscrivant au PDV de l’ARC, votre client pourrait n’avoir à payer que les impôts qu’il doit, avec les intérêts. Toutefois, pour que sa divulgation soit valide, elle doit répondre aux quatre conditions suivantes :

• une pénalité s’appliquerait dans son cas;
• il s’agit d’une divulgation volontaire, c’est-à-dire qu’il la fait avant d’apprendre que l’ARC prend des mesures d’observation à son endroit;
• les renseignements qu’il fournit sont en retard d’au moins un an;
• sa divulgation contient toute l’information pertinente.

L’ARC rappelle que n’importe qui peut utiliser le PDV, y compris les contribuables, les entreprises, les employeurs, les payeurs, les fiducies et les successions, et ce, qu’ils soient résidents du Canada ou non.

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