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Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a entériné l’accord intervenu entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’intimée Financière Banque Nationale (FBN) et imposé une pénalité administrative de 500 000 $ à l’institution financière.

Il est ainsi reproché à la FBN certains manquements aux articles 29 de la Loi sur les valeurs mobilières et 11.1 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites.

Selon l’accusation, entre le 12 juin 2018 et le 11 novembre 2019, un total de 13 578 clients ayant acquis 24 168 billets à capital non protégé émis par la Banque Nationale du Canada ne se sont pas vu remettre dans le délai prescrit un exemplaire des prospectus visés, tel que le requiert la réglementation. À noter que depuis, la FBN a redressé la situation et envoyé les prospectus visés, accompagnés d’un avis, à l’ensemble de ses clients qui auraient dû les recevoir.

La FBN a admis l’ensemble des faits. La pénalité administrative tient compte du fait que la FBN a dénoncé la situation à l’AMF, a collaboré à l’enquête et a fait nombre d’efforts pour corriger les lacunes qui ont mené aux manquements constatés et de remédier à la situation auprès de ses clients.