Accusée de placement illégal, elle est acquittée

L’Autorité des marchés financiers (AMF) l’accusait d’avoir aidé la société dont elle était la dirigeante unique à effectuer des placements proposés par son mari. La Cour d’appel du Québec estime finalement que rien ne la rattache directement aux transactions infractionnelles…

Cette décision de la Cour d’appel du Québec, rendue le 1^er novembre dernier, met un terme à une poursuite engagée contre Ghislaine Desbiens en 2013 pour avoir aidé, au moins par omission, Services financiers P.G.Q.S., une société dont elle était la dirigeante unique, à effectuer des placements proposés par son mari, Jean Desbiens.

En juin 2016, la Cour du Québec, district de Québec, les avait condamnés à payer des amendes totalisant 198 200 $ en lien avec le placement illégal de valeurs mobilières, après les avoir déclarés coupables des 15 chefs d’accusation portés contre eux par l’Autorité dans sa poursuite.

« JAMAIS IMPLIQUÉE DANS LES AFFAIRES DE SON MARI »

Dans son arrêt, la Cour d’appel estime que « rien ne rattache [Ghislaine Desbiens] directement aux transactions infractionnelles », puisqu’elle « n’a pas signé de document relatif aux placements litigieux » et n’a pas non plus participé à des rencontres s’y rapportant. En guise de défense, elle avait, lors de sa comparution devant le Cour supérieure, déposé un affidavit daté du 21 septembre 2015 dans lequel elle affirmait d’ailleurs n’avoir jamais eu connaissance de ces transactions et ne pas connaître les personnes gravitant autour de ce dossier.

Elle avait alors soutenu ne s’être jamais « impliquée dans les affaires de son mari », n’avoir pas lu les documents que celui-ci lui faisait signer quant à son rôle dans Services financiers P.G.Q.S. ni n’avoir compris ce rôle ou voulu poser des questions à ce sujet.

Même si la Cour d’appel reconnaît qu’« on peut certainement avoir des interrogations légitimes et se demander si l’appelante n’en savait pas davantage qu’elle ne l’a affirmé sur les activités de son conjoint et sur le rôle qu’elle était appelée à jouer comme administratrice de Services », elle estime qu’il incombait à l’AMF « d’administrer une preuve suffisante sur le rôle de complice qu’elle a décidé [de lui] attribuer ».

« LA COUR SUPÉRIEURE A COMMIS UNE ERREUR DE DROIT »

Dans cette optique, souligne-t-elle, « la décision de l’intimée [l’Autorité] de se satisfaire d’un affidavit laconique de l’appelante [Ghislaine Desbiens] et de ne pas l’interroger à l’audience à ce sujet n’a pas aidé à y voir plus clair ». En conclusion, le juge de la Cour d’appel estime que « la Cour supérieure a commis une erreur de droit en rejetant l’appel, vu l’absence de preuve des éléments essentiels des infractions reprochées à l’appelante ».

Autrement dit, la Cour conclut que Ghislaine Desbiens, qui était l’actionnaire et administratrice unique de Services financiers P.G.Q.S., n’a pas aidé par omission cette société à effectuer un placement par l’intermédiaire de son mari puisque celui-ci a agi sans aucune autorisation.

Rappelons que, dans ce dossier, Jean Desbiens avait écopé d’amendes totalisant 138 800 $ pour avoir sollicité des investisseurs en vue de leur faire effectuer des placements auprès de sa compagnie sans être inscrit auprès de l’Autorité à titre de courtier en valeurs et en fournissant aux investisseurs des informations fausses ou trompeuses. Il avait par ailleurs contrevenu à une décision rendue par le Bureau de décision et de révision (l’actuel Tribunal administratif des marchés financiers) en 2007 qui lui interdisait notamment d’agir à titre de conseiller en valeurs pour une période de cinq ans. À l’époque, il avait dû payer une pénalité de 10 000 $.

La rédaction vous recommande :

• Manipuler le marché coûte cher
• Des amendes totalisant 48 000 dollars
• Une trentaine d’opérations litigieuses pour ce représentant