Amende de 250 000 $ pour la Banque Laurentienne

Une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l’entente de règlement conclue entre son personnel et Valeurs Mobilières Banque Laurentienne.

En signant cet accord le 16 avril, l’institution financière a admis « avoir manqué à son obligation d’établir et de maintenir un système adéquat de supervision de la négociation et ne pas avoir respecté ses obligations de supervision de la négociation », en contravention avec les Règles universelles d’intégrité du marché. Pour cette raison, elle a accepté de payer à l’OCRCVM une amende de 250 000 dollars, en plus de lui verser un montant de 25 000 dollars au titre des frais.

L’organisme précise que les faits reprochés ont été commis entre novembre 2015 et mai 2018, et qu’il a officiellement ouvert une enquête sur la conduite de Valeurs Mobilières Banque Laurentienne en juillet 2018. L’affaire remonte toutefois au mois d’avril 2017, lorsque le personnel de sa branche Conformité de la conduite de la négociation (CCN) a procédé à un examen du système de supervision de la négociation de l’intimée. Au cours de cette inspection, il a en effet découvert que l’institution financière avait omis de corriger des lacunes importantes dans la supervision de la négociation, lacunes qui avaient déjà été relevées en 2015.

MARCHÉS HORS COTE ET MARCHÉ DES TITRES DE CRÉANCE

Concrètement, les manquements aux obligations de supervision de la négociation portaient sur la supervision de la négociation et les examens et contrôles internes; la supervision des opérations effectuées sur les marchés hors cote et le marché des titres de créance; la supervision de la conformité avec les règles sur la négociation électronique; la supervision de l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers; et la supervision de la conformité avec la règle sur la protection des ordres.

En matière de supervision de la négociation et d’examens et de contrôles internes, par exemple, les inspections effectuées en 2015 et en 2017 ont révélé « une absence de preuve attestant que des examens et des contrôles internes des opérations avaient été réalisés de manière adéquate » dans plusieurs domaines, notamment en matière de diffusion, de désignation et d’exécution d’ordres clients pour comptes propres et de ventes à découvert.

Les inspections ont également décelé des insuffisances dans le domaine de la supervision des opérations effectuées sur les marchés hors cote et le marché des titres de créance (activité liée aux opérations sur titres de créance; répartition adéquate et équitable de nouvelles émissions; activités de négociation manipulatrices et trompeuses sur les marchés hors cote et le marché des titres à revenu fixe; exactitude et exhaustivité des déclarations relatives aux obligations à revenu fixe; cours ou programmes de formation sur les opérations effectuées sur les marchés hors cote et le marché des titres à revenu fixe).

DES LACUNES DANS LES CONTRÔLES INTERNES

De même, la supervision de la conformité avec les règles sur la négociation électronique était défaillante à plusieurs égards. Par exemple, dans le cas d’un accord d’acheminement, les contrôles du risque avant les opérations ne comportaient pas de filtre concernant le volume, tandis que, dans le cas des négociateurs pour comptes propres, les contrôles du risque avant les opérations ne comportaient pas de filtre concernant l’incidence sur le marché. En matière de supervision de l’accès électronique aux marchés accordé à des tiers, les inspections ont par ailleurs révélé que Valeurs Mobilières Banque Laurentienne n’avait pas déclaré tous les changements relatifs aux clients ayant un accès électronique direct au marché (AED). Plus particulièrement, plusieurs identifiants de clients actifs et inactifs disposant d’un AED n’avaient pas été désactivés ni signalés à l’OCRCVM.

Enfin, d’autres lacunes avaient été relevées dans les politiques et contrôles internes de l’institution financière conçus pour empêcher les opérations « hors cours », tandis que les inspecteurs de l’OCRCVM déploraient « une absence de preuve attestant que des examens et des contrôles internes des opérations avaient été réalisés de manière adéquate » en ce qui concerne : la fréquence des examens et la méthode utilisée pour examiner la meilleure exécution; la démonstration que la méthode de meilleure exécution en place est suivie et demeure efficace; et l’équité et l’uniformité des répartitions.

Prenant acte du fait que, à la fin de 2017, Valeurs Mobilières Banque Laurentienne avait déjà rectifié un certain nombre de points litigieux, l’OCRCVM lui a imposé, en mai 2018, une série de contraintes, incluant l’embauche d’un consultant en conformité agréé par ses soins ainsi que la mise en œuvre d’un plan de redressement destiné à renforcer son système de supervision. Après avoir constaté que ce plan, réalisé entre août 2018 et mai 2019, avait été mené à bien avec succès et que l’ensemble des lacunes relevées avaient été corrigées, l’organisme s’est dit satisfait.