Amendes de 205 000 $ pour placement illégal

Le Tribunal des marchés financiers (TMF) a imposé des amendes administratives totalisant 205 000 $ à l’encontre de Serge Lacroix. Il a également interdit à Transactions Excel, la société dont Serge Lacroix était le président, de mener toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, une opération sur ses titres.

Dans ce dossier, Serge Lacroix fait face à quatre chefs d’accusation, à savoir :

• Placements sans prospectus
• Avoir effectué des placements sans être inscrit auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF)
• Avoir entravé le travail des enquêteurs de l’AMF
• Avoir transmis de faux documents à ces mêmes enquêteurs

Il est reproché à l’intimée Excel, quant à elle, d’avoir procédé à des placements de valeurs mobilières auprès d’investisseurs sans que ces derniers n’aient fait l’objet d’un prospectus. De plus, Excel aurait omis de déposer les déclarations de placement avec dispense auprès de l’AMF au moment importun.

UNE AFFAIRE QUI REMONTE À LOIN

Cette affaire débute en décembre 2013. L’intimée Excel vient alors de déposer une demande d’inscription et d’agrément en vertu de la Loi sur les instruments dérivés auprès de l’AMF. Le dossier a été jugé par l’Autorité et a donné lieu à plusieurs échanges.

Alors que le dossier était encore en cours, des personnes ont appelé l’AMF pour s’informer de l’évolution de celui-ci, car ils avaient été sollicités pour investir dans Excel. En octobre 2014, l’Autorité a donc ouvert une enquête.

En novembre 2014, l’intimé Lacroix a rencontré les enquêteurs de l’AMF, auxquels il a indiqué que depuis 2013, il faisait des rencontres d’information pour solliciter des investisseurs. Il a également expliqué que, dans le cadre de ses activités, Excel formait des gens recrutés sur internet intéressés par le « day trading » (courte période de détention de titres). Dans le cadre de ces formations, une présentation générale était donnée, suivie par une vague de courriels pour solliciter l’intérêt des participants à investir dans Excel.

Dans ces courriels, l’intimé évoquait un dividende de 15 % par an cumulatif ainsi qu’un rachat potentiel des actions à 150 % du prix payé initialement. Ces courriels ont permis de rejoindre 26 investisseurs, qui se sont lancés dans l’aventure entre juin et juillet 2013, puis une deuxième vague a permis d’obtenir huit autres souscriptions en 2014, dont quelques-unes faites par des personnes qui avaient déjà investi en 2013.

Lors de la rencontre, l’intimé a également remis une clé USB aux enquêteurs avec toute la documentation relative aux investissements qu’il avait évoqués.

En juin 2015, l’AMF a envoyé certaines questions à Serge Lacroix et Excel afin d’en savoir davantage sur la composition du capital minimal de départ de la société. Ces questions restées sans réponse, l’AMF a finalement fermé le dossier de demande d’inscription. Excel a, quant à elle, fait faillite en 2015.

Finalement, en juillet 2017, le TMF a été saisi en vue d’obtenir des ordonnances à l’encontre de Serge Lacroix, son associé Stéphane Létourneau et la société Excel. En mai 2018, une audience s’est tenue, mais alors qu’ils avaient été notifiés, Serge Lacroix et Excel n’étaient pas représentés ou absents.

Stéphane Létourneau s’est alors engagé à verser une indemnité de 180 000 $ aux souscripteurs visés.

DE NOMBREUX FAITS AGGRAVANTS

Il faut attendre mars 2019 pour que le cas de Serge Lacroix et de l’intimée Excel soit réglé. Dans cette décision, le TMF a retenu plusieurs faits aggravants à l’encontre de Serge Lacroix, dont principalement l’expérience de ce dernier dans le milieu financier, car il faut noter que l’intimé a déjà été inscrit auprès de l’AMF, ainsi que le fait qu’il était le principal dirigeant des émetteurs concernés par les placements au moment où les faits ont été commis.

Du fait de son expérience, l’intimé aurait dû savoir qu’un prospectus, une inscription ou une dispense étaient nécessaires pour effectuer le moindre placement. Il aurait également dû savoir que les promesses de dividendes décrites aux investisseurs étaient excessives et mensongères.

De plus, les documents soumis à l’Autorité étaient faux puisqu’ils attestaient que les investisseurs étaient des personnes qualifiées alors que ce n’était pas le cas pour plusieurs d’entre elles.

Une deuxième particularité de ce dossier est le fait que Serge Lacroix était placé dans une position d’influence par rapport aux investisseurs qu’ils sollicitaient puisque ceux-ci suivaient une formation qu’il offrait avec son collègue Stéphane Létourneau.

Comme facteur aggravant, le TMF a également retenu le nombre d’investisseurs sollicités (plus d’une centaine), la somme investie illégalement (700 000 $) et le fait que seuls sept investisseurs ont été remboursés jusqu’à maintenant et que 26 investisseurs attendent toujours de l’être.

Finalement, le TMF a retenu le fait que Serge Lacroix a bénéficié d’une partie des investissements sous forme de salaires et diverses dépenses pour mettre sur pied le projet d’affaires d’Excel.

Bien que Serge Lacroix ait rencontré les enquêteurs en 2014, cela n’a pas été retenu comme un facteur atténuant puisque certains documents transmis avaient été falsifiés.

UNE LOURDE AMENDE

En raison de la gravité des manquements observés, le TMF impose une pénalité administrative de 205 000 $ :

• 120 000 $ pour avoir effectué 24 placements de valeurs mobilières auprès d’investisseurs sans prospectus en contravention avec l’article 11 de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).
• 70 000 $ pour avoir effectué 35 placements de valeurs mobilières auprès d’investisseurs sans l’inscription requise par la Loi.
• 15 000 $ pour avoir entravé le travail de représentants de l’Autorité dans le cadre de leur enquête et avoir transmis de faux documents à deux reprises aux représentants de l’Autorité.

Les intimés et la société Excel disposent d’un délai de six mois pour rembourser les souscripteurs visés.