Assouplissement des mesures disciplinaires à l’OCRCVM

Des amendes fixes et des offres de résolution rapide en cas de contraventions mineures aux règles de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), ça vous dit? Que votre réponse soit oui ou non, c’est le temps de leur en faire part.

L’OCRCVM a publié pour commentaires un projet de modification de règle. Deux nouveaux programmes de mesures disciplinaires sont proposés. Ils viendraient assouplir la méthode de sanction des sociétés et des personnes qui contreviennent à ses règles, tout en tenant compte de la gravité de chaque contravention.

UN PROCESSUS PLUS RAPIDE

« Ces modifications prévoient d’autres formes possibles de mesures disciplinaires, en plus du processus officiel d’audience disciplinaire de l’OCRCVM, a expliqué par voie de communiqué Elsa Renzella, première vice-présidente à l’inscription et à la mise en application de l’OCRCVM. Les audiences pourraient ainsi être consacrées aux contraventions plus graves ou plus préjudiciables aux investisseurs, et au bout du compte, le processus disciplinaire de l’OCRCVM serait plus rapide et proportionné à la gravité des contraventions. »

Un premier projet allant en ce sens avait déjà fait l’objet d’une consultation en février 2018, suivie de groupes de discussion et d’un sondage auprès de plus de 1 000 investisseurs. Les programmes proposés avaient été bien accueillis, mais plusieurs investisseurs avaient suggéré d’augmenter le montant des amendes imposées en cas de contraventions mineures. Une proposition retenue par l’OCRCVM dans la nouvelle mouture de ses programmes.

DEUX NOUVELLES AVENUES

L’organisme propose donc deux nouveaux programmes :

1. Le programme relatif aux contraventions mineures permettrait d’imposer des amendes aux personnes physiques qui ont commis des contraventions mineures n’ayant entraîné aucun préjudice pour les investisseurs, sans devoir tenir une audience contestée en bonne et due forme. Les personnes physiques se feraient imposer une amende de 5 000 $ (le double de ce qui était prévu dans la version antérieure du programme), et les sociétés ne seraient pas admissibles à ce programme (alors qu’elles devaient l’être au départ). La contravention reconnue ne figurerait pas dans le dossier disciplinaire officiel de la personne, et l’avis public concernant la conduite fautive ne dévoilerait pas le nom de la personne qui a commis la contravention.

2. Les offres de résolution rapide seraient utilisées pour résoudre les affaires à un stade moins avancé du processus disciplinaire, une fois que des faits suffisants sont connus et que certaines conditions sont réunies. Cette approche permettrait à l’OCRCVM de sanctionner les actes répréhensibles plus rapidement en réduisant les délais nécessaires pour régler une affaire, et encouragerait les sociétés à prendre des mesures correctives et à indemniser leurs clients.

Tous les commentaires doivent être transmis au plus tard le 24 juillet 2019.