Assurance : « les Québécois seront moins bien protégés »

Le gouvernement du Québec a récemment fait part à Ottawa de ses « préoccupations » par rapport au projet de loi fédéral C-86 sur les contrats d’assurance, révèle l’Office de la protection du consommateur.

Dans un communiqué émis vendredi, l’OPC indique que les ministres de la Justice et des Finances, Sonia LeBel et Éric Girard, ont écrit une lettre adressée au ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, pour lui réaffirmer que le projet de loi C-86 constitue, selon eux, une ingérence dans les affaires intérieures du Québec.

Plus précisément, les deux politiciens se disent préoccupés par l’« empiétement » que ce projet représente vis-à-vis de certaines compétences législatives de la province, explique l’OPC, qui relève que « les députés de l’Assemblée nationale ont d’ailleurs unanimement voté en faveur d’une motion présentée par la ministre LeBel [vendredi] afin d’interpeller le gouvernement fédéral sur cette question ».

LES QUÉBÉCOIS SERONT MOINS BIEN PROTÉGÉS

Intitulée Régime de protection des consommateurs en matière financière, l’une des sections du projet de loi C-86 vise à introduire plusieurs modifications à la Loi sur les banques, de même qu’à la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, rappelle l’Office. « Les ministres [de la Justice et des Finances] se sont dits inquiets pour les consommateurs, car certaines mesures prévues dans le texte législatif leur accordent des protections inférieures à ce que prévoit déjà la législation québécoise et qu’elles risquent de créer de la confusion dans l’application des règles », souligne l’organisme.

« La protection du consommateur dans le secteur du crédit à la consommation et de la distribution des contrats d’assurance est une préoccupation de première importance pour le Québec. Exerçant sa compétence constitutionnelle en matière de propriété et de droits civils, ce dernier a adopté un régime de protection éprouvé dans ces domaines et fait preuve de leadership à l’échelle canadienne depuis des décennies », ajoute l’OPC.

Dans leur lettre, Sonia LeBel et Éric Girard citent par exemple les mesures relatives au dépassement de la limite de crédit consentie aux particuliers, aux communications fausses ou trompeuses ainsi qu’à la responsabilité du consommateur en cas d’utilisation non autorisée de sa carte de crédit par une tierce personne.

« SEULE L’AMF EST COMPÉTENTE AU QUÉBEC »

Afin de préserver les acquis des Québécois dans ce domaine, les deux ministres réclament donc que les dispositions du projet de loi C-86 ne s’appliquent pas lorsque qu’il existe déjà des normes provinciales poursuivant les mêmes fins.

« Toute démarche législative du parlement fédéral en matière de protection du consommateur, comme le projet de loi C-86, se doit d’être respectueuse des décisions prises par le Québec et des lois et règlements qu’il a adoptés, dans l’intérêt des consommateurs québécois », insiste Sonia LeBel, qui occupe également les fonctions de ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne et de ministre responsable de la Condition féminine.

« Le projet de loi demande aux banques d’établir des politiques veillant à ce que les produits offerts conviennent aux personnes physiques à qui ils sont offerts. Toutefois, il est de notre avis que seule l’Autorité des marchés financiers a, au Québec, la compétence requise pour déterminer si une politique visant la convenance des produits d’assurance du type proposé est adéquate », conclut Éric Girard.