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L’Autorité des marchés financiers (AMF) publie son Règlement sur les modes alternatifs sept mois après avoir soumis son projet de règlement le 10 octobre dernier. Celui-ci ne faisait alors pas l’unanimité et, bien que certains points litigieux aient été précisés, d’autres restent d’actualité.

EXIGENCE FAITE AU CABINET

Comme l’AMF l’avait déjà précisé dans son projet de règlement, les cabinets qui vendent un produit ou un service financier en ligne devront obligatoirement être inscrits auprès de l’organisme de réglementation. Cela signifie qu’au moins un de leurs employés doit détenir le permis pour les produits qu’ils offrent.

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Ainsi, les firmes auront les mêmes obligations que les professionnels en services financiers. Elles devront cerner les besoins de leurs clients et s’assurer que ceux-ci ont en main toutes les informations nécessaires pour prendre une décision éclairée.

Un cabinet désirant offrir des produits et services sans l’entremise d’une personne physique devra le faire « à l’aide d’un espace numérique, permettant d’interagir directement avec le client et d’y conclure un contrat, qui répond aux exigences prévues » par la loi.

Sur cette plateforme, les renseignements présentés devront l’être dans une forme « claire, lisible, précise et non trompeuse ». Ceci afin de faciliter la prise de décision éclairée et pour ne pas induire le client en erreur.

Les firmes devront également faire en sorte que les clients puissent contacter en tout temps un conseiller si ceux-ci en réclament le besoin et bloquer les transactions où les renseignements prouvent que le produit ne correspond pas aux besoins du client.

PAS DE LIMITE DE PRODUIT

Cependant, contrairement à ce que suggéraient plusieurs dans l’industrie, l’AMF a décidé de ne pas limiter les produits pouvant être offerts en ligne. La Loi sur les assureurs donne toutefois « à l’Autorité le pouvoir d’ordonner à un assureur autorisé de cesser de distribuer par Internet les contrats qu’elle détermine ».

L’AMF s’engage également à veiller à « ce que les moyens déployés par les cabinets soient conséquents avec les types de produits offerts par Internet », selon l’avis relatif à l’application du règlement publié en même temps que celui-ci.

L’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes (ACCAP) estime qu’ainsi la réglementation pourra répondre aux exigences futures des consommateurs.

« Ceci étant dit, d’autres normes régissent la vente de produit, dont celles relatives aux saines pratiques commerciales et au traitement équitable du consommateur », commente-t-elle par courriel.

Par contre, la partie concernant le délai permis pour pouvoir annuler des polices contractées en ligne a été quelque peu modifiée. Ainsi, les clients auront le droit de mettre fin au contrat d’assurance conclu sans représentant dans les 10 jours suivant la date de réception de la police sans pénalité, comme il avait été convenu dans le projet de règlement. L’assureur peut toutefois accorder un délai plus long s’il le souhaite, mais la nouveauté est que, même après ce délai, un client a encore la possibilité d’annuler sa police, moyennant des frais.

LA RESPONSABILITÉ DES CONSEILLERS

Un conseiller qui répond à une question d’un client au téléphone ou en ligne engage-t-il sa responsabilité professionnelle, même si le client a fait le reste de la transaction tout seul, en ligne? Cette question qui inquiétait les conseillers reste encore vague.

« Le cabinet doit consigner au dossier client l’ensemble des renseignements recueillis auprès du client, en plus de ceux qui lui ont été présentés par l’entremise de l’espace numérique et, le cas échéant, d’un représentant », précise le règlement. Il devra aussi noter quand le représentant est intervenu afin de départager les responsabilités de chacun, mais cela risque fort de demeurer du cas par cas.

Les dispositions du présent règlement entreront en vigueur le 13 juin 2019, à l’exception de certaines dispositions.