Attention avant céder sa propriété américaine à la famille…

Votre client envisage de donner sa demeure aux États-Unis à sa famille? Il doit peser le pour et le contre avec précaution.

Habituellement, les Canadiens désirent céder de leur vivant une propriété américaine à leurs enfants et petits-enfants afin d’éviter les frais d’homologation de testament et les droits successoraux au sud de la frontière. Ce faisant, ils oublient cependant la taxe sur les dons (Gift Tax), et la taxe sur les transferts aux petits-enfants (Generation Skipping Transfer Tax ou GSTT).

Homologation de testament

Aux États-Unis, éviter le processus d’homologation par un testament notarié n’est pas possible. Même un testament notarié du Québec doit subir un processus d’homologation dans le comté américain où la propriété est située avant qu’elle puisse être transférée aux héritiers.

Ce processus peut être long et coûteux. Il diffère d’un état à l’autre, mais s’étend généralement sur plusieurs mois. En Floride, par exemple, il peut coûter jusqu’à 5 % de la valeur de la succession. Pour l’éviter, on peut utiliser la copropriété indivise avec droits de survie (Joint Tenants with Rights of Survivorship). Il s’agit d’ajouter les enfants sur le titre de la propriété sous cette forme de détention, ce qui évite d’avoir à produire un testament et permet d’être dispensé de l’homologation.

Droits successoraux américains

Aux États-Unis, contrairement au Canada, il n’y a pas d’imposition sur le gain en capital au moment du décès. On y utilise plutôt les fameux droits successoraux américains, qui imposent la juste valeur marchande et non le gain en capital.

Ces droits peuvent s’appliquer aux propriétés des Canadiens situées aux États-Unis, ainsi qu’aux actions des sociétés américaines, même si leurs détenteurs ne sont ni citoyens ni résidents américains.

Lorsque la valeur de ces actifs est supérieure à 60 000 $US au moment du décès, la succession doit remplir une déclaration de droits successoraux. Toutefois, il ne devrait pas y avoir d’impôt à payer si la valeur totale de la succession est inférieure à 5 490 000 $US.

En donnant la propriété de leur vivant, les Canadiens évitent ainsi à leurs héritiers de payer des droits successoraux.

Céder une propriété américaine avant le décès : quelles conséquences?

Lorsqu’une personne qui n’est ni citoyenne ni résidente américaine lègue de son vivant une partie ou la totalité d’un bien immobilier situé aux États-Unis, la taxe sur les dons s’applique. La juste valeur marchande de la propriété cédée est imposée, et non le gain en capital. Les taux marginaux d’imposition commencent à 18 % et peuvent grimper jusqu’à 40 % sur les valeurs supérieures à 1 M $US.

Une exemption permet aux non-résidents et non-citoyens de donner jusqu’à 14 000 $US par bénéficiaire de don chaque année sans être imposés. Les époux non-résidents et non-citoyens peuvent quant à eux recevoir jusqu’à 148 000 $US par année. À noter que c’est le donateur qui est responsable de payer la taxe sur les dons, pas les bénéficiaires.

Taxe sur les transferts aux petits-enfants

En plus de la taxe sur les dons, les Canadiens pourraient se voir imposer la taxe sur les transferts aux petits-enfants. Celle-ci s’applique lorsqu’un actif est donné aux petits-enfants ou un individu qui a 37,5 ans de moins que le cédant.

Elle présente les mêmes taux d’imposition marginaux que ceux de la taxe sur les dons. En outre, la taxe sur les dons et la taxe sur les transferts aux petits-enfants peuvent toutes deux s’appliquer. C’est dire que l’impôt à payer pourrait être très élevé lors du don d’une propriété américaine aux petits-enfants.

Cependant, les non-résidents et non-citoyens américains bénéficient d’une exemption qui permet le transfert de leur vivant de propriétés américaines jusqu’à un montant cumulatif de 1 M $USD sans être imposés. Une fois cette somme dépassée, tout autre don aux petits-enfants sera assujetti à la taxe sur les transferts aux petits-enfants.

Avant de procéder au transfert d’une propriété américaine, les Canadiens devraient en vérifier les répercussions fiscales. Souvent, ils ne sont pas soulevés par les avocats ou comptables américains, car les citoyens et résidents des États-Unis ont accès à des exemptions plus généreuses que celles des non-résidents. Un transfert qui n’aurait pas de conséquence fiscale pour un résident américain pourrait résulter en une facture salée pour un Canadien.