Budget 2012 – Enjeux touchant les petites entreprises

La mouture 2012 du budget fédéral contient quelques points qui intéresseront beaucoup les propriétaires de petites entreprises. Il s’agit principalement d’une réaction à la volonté gouvernementale d’éliminer les échappatoires fiscales. Voici quelques éléments pertinents dont les propriétaires de petites entreprises doivent tenir compte.

Conventions de retraite (CR) L’Agence du revenu du Canada a décelé un certain nombre de stratagèmes visant à profiter de divers aspects des règles sur les CR pour obtenir des avantages fiscaux imprévus.

Le budget donne pour exemple un stratagème faisant en sorte que d’importantes cotisations déductibles à une CR sont retournées aux cotisants. La CR se retrouve ainsi avec peu d’actifs, voire aucun, mais demeure en mesure de réclamer l’impôt remboursable. Le gouvernement se préoccupe également du fait que l’utilisation de produits d’assurance au sein d’une CR peut se traduire par des avantages fiscaux involontaires.

De nouvelles règles sur les placements interdits et sur les avantages seront mises en place afin d’empêcher expressément les CR d’effectuer des opérations avec lien de dépendance. Ces règles s’appuieront de très près sur les règles existantes qui s’appliquent aux comptes d’épargne libres d’impôt et aux régimes enregistrés d’épargne-retraite. Ces règles s’appliqueront relativement à une CR qui a un « bénéficiaire déterminé », soit en général un employé ayant droit à des prestations aux termes de la CR et qui a une participation notable dans son employeur.

Les mesures sur les placements interdits s’appliqueront aux placements acquis, ou qui deviennent des placements interdits, à la date du budget ou par la suite. En outre, un impôt spécial égal à la juste valeur marchande d’un « avantage » s’appliquera aux avantages accordés, reçus ou à recevoir à la date du budget ou par la suite.

Finalement, si les biens d’une CR perdent de leur valeur, l’impôt sur les CR ne sera remboursé que si la baisse de valeur des biens n’est pas raisonnablement attribuable à un placement interdit ou à des avantages.

Régimes de participation des employés aux bénéfices Les régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB) sont des fiducies qui permettent aux employeurs de partager les bénéfices avec leurs employés.

Faisant suite à la consultation annoncée dans le budget de 2011, le gouvernement a conclu que les RPEB sont de plus en plus utilisés par certains propriétaires d’entreprises pour favoriser la participation des membres de leurs familles aux bénéfices dans le but de réduire ou de reporter l’impôt sur ces bénéfices.

Par conséquent, le budget propose une mesure ciblée afin de décourager les cotisations patronales excessives au nom d’employés qui détiennent une participation importante dans leur employeur ou qui ont un lien de dépendance avec celui-ci.

Cette mesure s’appliquera relativement aux cotisations à un RPEB versées par un employeur à la date du budget ou par la suite.

Régimes d’assurance collective contre la maladie ou les accidents Le budget de 2012 propose d’inclure le montant des cotisations de l’employeur à un régime d’assurance collective contre la maladie ou les accidents dans le revenu de l’employé pour l’année au cours de laquelle les cotisations sont versées dans la mesure où ces cotisations ne se rapportent pas à une prestation d’assurance-salaire payable de façon périodique. Cette mesure n’affectera pas le traitement fiscal des régimes privés de services de santé.

Cette mesure s’appliquera relativement aux cotisations versées par un employeur à la date du budget ou par la suite dans la mesure où ces cotisations sont attribuables à une protection offerte après 2012.

Dividendes déterminés – Désignation d’une partie de dividende et désignation tardive Les nouvelles ne sont pas toutes mauvaises.

En effet, les règles régissant la désignation des dividendes admissibles au crédit d’impôt pour dividendes bonifié sont assouplies. En vertu des règles actuelles, le crédit d’impôt pour dividendes bonifié est accordé uniquement si la société avise par écrit chaque actionnaire au moment du versement du dividende que le dividende est désigné à titre de dividende déterminé. La désignation s’applique à la totalité du dividende.

Le budget permettra désormais qu’une partie seulement d’un dividende soit désignée à titre de dividende admissible, et les désignations tardives seront autorisées si la société présente cette désignation dans les trois ans suivant la date à laquelle la désignation devait initialement être faite.