Comment intervenir si Desjardins devenait non viable? 

L’Autorité des marchés financiers a publié, pour une consultation de 30 jours, certains projets de règlements et de lignes directrices découlant de l’adoption du projet de loi 141 (PL 141) et qui touchent le Mouvement Desjardins.

En 2013, l’Autorité avait désigné le Mouvement Desjardins à titre d’institution financière d’importance systémique intérieure pour le Québec. Elle rehaussait du même coup ses exigences en matière de surveillance et de capital réglementaire. 

L’année suivante, le Fonds monétaire international (FMI) avait invité le Québec à adopter des dispositions favorisant la stabilité de Desjardins, ce que le PL 141 a fait. Il modifiait notamment la Loi sur l’assurance-dépôts (LAD), conférant à l’Autorité de nouveaux pouvoirs de résolution à l’égard des groupes coopératifs, notamment en vue de la recapitalisation interne.

PRÉVOIR LES DÉFAILLANCES

Reste maintenant à adopter les règlements encadrant ces changements.

L’Autorité veut notamment définir le régime de recapitalisation interne qui serait applicable au Mouvement Desjardins s’il devenait non viable ou était sur le point de le devenir, ainsi qu’établir des exigences réglementaires en matière de capacité totale d’absorption des pertes.

Le cadre proposé « découle des normes internationales du Conseil de stabilité financière et du Comité de Bâle sur la supervision bancaire à l’égard des institutions financières d’importance systémique et est substantiellement similaire au régime de recapitalisation interne que le gouvernement fédéral applique aux grandes banques canadiennes », explique l’AMF par voie de communiqué.

TROIS RÈGLEMENTS ET UNE LIGNE DIRECTRICE

Le Règlement sur les catégories de créances non garanties négociables et transférables et sur l’émission de ces créances et de parts détermine les créances visées par le pouvoir de radiation et de conversion prévu par la LAD. Il énonce aussi certaines exigences pour l’émission de créances visées par le règlement et de parts.

Le Règlement sur le régime d’indemnisation applicable en raison de certaines opérations de résolution établit, lui, le processus d’indemnisation dont pourront bénéficier certains créanciers et porteurs de titres admissibles, s’ils se trouvaient dans une situation financière plus défavorable que celle dans laquelle ils auraient été si cette institution avait été liquidée dans un autre contexte qu’en résolution. Il détermine d’un même souffle les modalités relatives au calcul du montant et au versement d’une indemnité aux personnes admissibles.

Le Règlement précisant l’application des articles 40.15 à 40.17 de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts aux contrats financiers protégés et leur transfert détermine les contrats visés à l’article 40.22 de la LAD et précise l’application des articles 40.15 à 40.17. Il s’agit ici de soustraire ces contrats à l’application de ces dispositions législatives, lesquelles suspendent les droits et recours des créanciers pendant la résolution. Le règlement permettra donc aux créanciers en vertu de ces contrats d’exercer, en certaines circonstances, leurs droits et recours malgré ces dispositions.

Par ailleurs la ligne directrice concerne la capacité totale d’absorption des pertes. Elle vise à assurer qu’une institution financière d’importance systémique soit capable d’absorber des pertes suffisantes pour assurer sa recapitalisation. Les fonds propres réglementaires et les créances constituent cette capacité totale.

La consultation se termine le 23 novembre 2018. Les gens intéressés peuvent utiliser un formulaire en ligne pour soumettre leurs commentaires, qui seront par ailleurs publiés sur le site de l’AMF.