Conflit entre la CIBC et l’Agence canadienne du revenu

L’Agence du revenu du Canada (ARC) soutient que la CIBC a mal évalué une déduction liée à un arrangement de transfert de dividendes, ce que le banque conteste, rapporte le Financial Post.

L’ARC exige le paiement d’environ 298 millions de dollars supplémentaires à la CIBC, suite au refus de la déduction de certains dividendes réclamés par la CIBC en 2011 et 2012. C’est ce que révèle le plus récent rapport financier de la banque. La CIBC soutient aussi qu’elle en appelle de cette décision pour l’année 2011. Elle a entrepris des démarches en ce sens auprès de la Cour canadienne de l’impôt.

Le gouvernement fédéral soutient que certaines déductions de dividendes de la CIBC sont liées à des ententes de transfert de dividendes, ce que conteste la banque. Une telle entente permet à un contribuable de recevoir des dividendes sur des actions canadiennes même si le risque de perte ou l’occasion de gain ou de bénéfice relativement aux actions ait été transmise à quelqu’un d’autre

UNE PROCÉDURE SURVEILLÉE PAR LE FÉDÉRAL

La dispute pourrait avoir des retombées pour d’autres banques canadiennes qui ont aussi des démêlés avec l’ARC au sujet de déductions de dividendes que le gouvernement fédéral juge liées à des ententes de transfert de dividendes.

Il faut dire qu’Ottawa a ces déductions dans le collimateur depuis de nombreuses années. Encore dans son budget 2018, le gouvernement fédéral indiquait que ces arrangements pouvaient être contestés en vertu des règles existantes.

Le cabinet d’avocat McCarthy Tétrault rappelait à cette occasion que le gouvernement a introduit des mesures législatives afin de préciser certains aspects des règles sur les « arrangements de capitaux propres synthétiques » et des règles sur les mécanismes de prêt de valeurs mobilières, afin empêcher les contribuables de réaliser des pertes fiscales artificielles en ayant recours à des arrangements pour contourner ces règles. Le gouvernement estime l’incidence de ces mesures sur les revenus fiscaux à 1,215 milliard de dollars sur cinq ans.

Les entreprises ont l’habitude de déduire des dividendes gagnés sur les parts d’autres compagnies canadiennes parce que ces derniers sont généralement payés sur les revenus nets (donc ayant déjà été imposés). Elles considèrent le paiement de l’impôt sur ces dividendes comme une forme de double imposition.

Mais les règles interdisent de le faire lorsque les dividendes sont perçus via une entente dans laquelle une partie reçoit un dividende sans avoir à subir les risques qui viennent normalement avec la propriété d’une action, puisque celle-ci est dans les faits détenue par une autre partie.

ÉVITEMENT FISCAL

Le gouvernement s’en prend à ces transactions, car elles servent souvent à transférer des fonds spécifiquement pour réduire l’impôt d’une entreprise en augmentant ses déductions fiscales. Dans le cas de CIBC, la banque soutient que les dividendes provenaient d’un portefeuille de parts qu’elle détenait pour se protéger dans le cadre de l’offre d’une série d’échanges sur indice (index swaps) à un fonds de pension.

L’objectif, selon elle, n’était donc pas du tout de réduire son impôt. De plus, la CIBC soutient qu’elle était la seule à profiter des bénéfices ou à courir des risques avec ces parts. Elle nie donc en fait l’argument de base de l’ARC, selon laquelle ces parts font partie d’un arrangement de transfert de dividendes.

Visiblement en désaccord, l’ARC exige 152 millions de dollars de la CIBC pour 2011 en impôt fédéral et 86 millions en impôts provinciaux et territoriaux, pour un total de 238 millions de dollars. CIBC avait inscrit une déduction de 420 millions de dollars cette année-là pour le paiement de ces dividendes.

Par ailleurs, CIBC a aussi reçu un avis de cotisation de 229 millions de dollars pour l’année 2013, sans que l’on en connaisse la raison exacte. Au troisième trimestre de 2018, la banque rapporte le paiement de 328 millions de dollars en impôt et un profit d’environ 1,3 milliard de dollars.

La BMO se voit aussi réclamer environ 192 millions de dollars en impôts et intérêt pour les années fiscales 2016 et 2017, à la suite d’un refus de certaines déductions de dividendes. BMO entend également contester cette décision.