Conseil fiscal : comment corriger une déclaration?

Par La rédaction | 17 mai 2018 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Le Programme des divulgations volontaires (PDV) permet de modifier une déclaration de revenus déjà envoyée ou de produire une déclaration qui aurait déjà dû l’être, rappelle l’Agence du revenu du Canada.

Si l’un de vos clients fait une demande dans le cadre du PDV et qu’elle est acceptée par l’ARC, il devra tout de même payer l’impôt dû ainsi que les intérêts applicables. Il pourrait toutefois avoir droit à un allégement des poursuites et, dans certains cas, à un allégement des pénalités qu’il devrait autrement acquitter.

L’Agence précise cependant que, « par souci d’équité envers les Canadiens, les contribuables qui ont contourné intentionnellement leurs obligations fiscales ne bénéficieront pas des mêmes allégements que ceux qui souhaitent corriger une erreur non intentionnelle ». De plus, elle refusera les demandes en ce sens si elle a déjà reçu des renseignements au sujet de l’implication possible d’un contribuable dans une affaire d’inobservation fiscale.

EXEMPLES DE DIVULGATION EN MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU

Selon le type de divulgation qu’il souhaite faire, votre client présentera une demande visant à modifier sa déclaration de revenus dans l’un ou l’autre des volets suivants : impôt sur le revenu ou TPS/TVH.

L’ARC rappelle que le volet de l’impôt sur le revenu s’applique à toutes les divulgations liées à la Loi de l’impôt sur le revenu. En voici quelques exemples :

  • la déclaration de dépenses non admissibles;
  • l’omission de verser les retenues à la source des employés (par exemple, les cotisations au Régime de pensions du Canada ou au Régime de rentes du Québec);
  • l’omission de produire une déclaration de renseignements, y compris le formulaire T1135, Bilan de vérification du revenu étranger;
  • la sous-déclaration du revenu.

EXEMPLES DE DIVULGATION EN MATIÈRE TPS/TVH

Le volet de la TPS/TVH s’applique aux divulgations liées à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, à la taxe d’accise, au droit d’accise, au droit à l’exportation de produits de bois d’œuvre et au droit pour la sécurité des passagers du transport aérien. Voici des exemples de renseignements qui peuvent être divulgués dans le cadre de ce volet :

  • des obligations fiscales non divulguées;
  • des crédits de taxe sur les intrants incorrectement demandés;
  • des remboursements ou des remises;
  • des taxes impayées d’une période de déclaration précédente;
  • tout autre montant n’ayant pas été déclaré à l’ARC.

CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE

Avant de présenter une demande dans le cadre du PDV, votre client devra s’assurer qu’elle répond aux cinq conditions d’admissibilité suivantes :

  • il s’agit d’une divulgation volontaire, c’est-à-dire qu’il présente sa demande avant d’apprendre que l’ARC prend des mesures d’observation à son endroit ou à l’endroit d’une personne qui lui est liée;
  • la demande est complète, ce qui signifie qu’il y a inclus toute la documentation et tous les renseignements pertinents, soit l’ensemble des déclarations, formulaires et annexes nécessaires pour corriger l’erreur ou l’omission;
  • elle concerne l’application d’une pénalité (ou d’un intérêt pour les divulgations relevant du volet de la TPS/TVH);
  • elle comprend des renseignements qui auraient dû être divulgués au moins un an plus tôt (volet de l’impôt sur le revenu) ou au moins une période de déclaration plus tôt (volet de la TPS/TVH) par rapport à la date limite de production;
  • elle comprend le paiement du montant estimatif d’impôt à payer.

Les contribuables qui ont des questions concernant la présentation d’une demande dans le cadre du PDV peuvent communiquer avec le service de discussion préalable à la divulgation de l’ARC. Ils pourront y discuter de façon anonyme de leur situation afin de mieux connaître le processus du Programme. À noter que ces discussions avec un fonctionnaire de l’Agence ne sont ni officielles ni exécutoires.

Pour parler avec un fonctionnaire, il faut contacter le service des renseignements généraux :

  • Particuliers (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7383
  • Entreprises (au Canada et aux États-Unis) : 1-800-959-7775

COMMENT FAIRE UNE DEMANDE?

Selon l’ARC, le processus est simple. Il faut :

  • Remplir et signer le formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), ou rédiger une lettre contenant les renseignements demandés dans le document.
  • Envoyer le formulaire et toutes les déclarations, formulaires et annexes nécessaires pour corriger l’erreur au moyen du service en ligne Soumettre des documents offert dans Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client.
  • Ouvrir une session dans Mon dossier et cliquer sur « Soumettre des documents » dans le menu à gauche de l’écran.
  • Sélectionner « Je n’ai pas de numéro de cas ou de référence », puis « Formulaire RC199, Demande relative au Programme des divulgations volontaires (PDV), ou lettre fournissant les mêmes renseignements ».
  • « Téléverser » le formulaire RC199 ou la lettre ainsi que les déclarations, formulaires et annexes, puis fournir une brève description de chaque fichier.
  • Après avoir soumis les documents, il faut conserver le numéro de dossier ou de référence fourni sur la page « Soumettre des documents – confirmation ».
  • Enfin, le contribuable doit vérifier son courrier, puisque l’ARC lui enverra un accusé de réception et des renseignements sur les prochaines étapes du processus dans un délai de deux semaines.

Attention : Si une autre personne fait la divulgation au nom de votre client (comme son épouse ou conjointe de fait, un membre de sa famille, un ami ou son comptable), celui-ci doit s’assurer de signer la demande afin que l’ARC ait son consentement pour ce représentant dans ses dossiers. Pour autoriser un représentant, il doit aller à la section Demander l’autorisation d’un représentant.

Votre client peut aussi envoyer son formulaire RC199 ou sa lettre au :

Programme des divulgations volontaires, Centre national de vérification et de recouvrement de Shawinigan-Sud, 4695, boulevard de Shawinigan-Sud, Shawinigan QC G9P 5H9

(Télécopieur : 1-888-452-8994)

La rédaction