Consultation sur les options d’achat d’actions

Le gouvernement fédéral souhaite connaître les points de vue des intervenants de l’industrie et du public par rapport aux changements qu’il prévoit apporter en matière d’imposition des options d’achat d’actions, rapporte Le Devoir.

Le quotidien montréalais rappelle que dans son budget déposé au printemps, le ministre des Finances, Bill Morneau, annonçait son intention d’aller « vers un régime fiscal plus équitable », notamment en restreignant les avantages fiscaux dont bénéficiaient jusqu’alors les détenteurs de certaines options d’achat d’actions.

Dans un communiqué publié lundi, le ministère des Finances indique que, pour mettre fin à un régime « inégal et inéquitable », il a décidé de « mieux harmoniser le traitement fiscal des options d’achat d’actions des employés avec celui des États-Unis pour les employés de grandes entreprises bien établies ».

PLAFOND ANNUEL DE 200 000 $

Concrètement, à compter du 1er janvier prochain, un plafond annuel de 200 000 dollars s’appliquera aux options d’achat pouvant bénéficier d’un traitement fiscal préférentiel. Le ministère des Finances précise néanmoins que celles accordées aux employés par des sociétés privées sous contrôle canadien ne seront pas assujetties à cette nouvelle limite. De même, les entreprises « en démarrage, émergentes ou en expansion » ne seront pas non plus concernées.

Le gouvernement rappelle que les options d’achat d’actions donnent aujourd’hui à certains employés le droit d’acquérir des actions de leur entreprise à un prix désigné, à titre de forme de compensation de rechange.

Toutefois, il ajoute que la raison d’être de cette politique fiscale avantageuse est d’aider les petites entreprises en croissance ou en démarrage. Autrement dit, celles qui ne réalisent pas de bénéfices importants et qui peuvent donc éprouver des difficultés à attirer les talents et à les conserver.

Or, souligne le ministère des Finances, comme on peut le constater dans le dernier budget fédéral, « la déduction actuelle des options d’achat d’actions des employés ne permet pas d’atteindre efficacement les objectifs fixés ».

En effet, poursuit le ministère, « dans de nombreux cas, elle est utilisée en tant que méthode de rémunération bénéficiant d’un traitement fiscal préférentiel pour les dirigeants de grandes entreprises bien établies ».

UNE MESURE DÉVOYÉE

Résultat, « les avantages sont versés de façon disproportionnée à un très petit nombre de particuliers à revenu élevé ». En 2017, par exemple, environ 2 300 contribuables ayant gagné chacun plus d’un million de dollars dans l’année ont ainsi réclamé plus de 1,3 milliard de dollars en déductions fiscales sur leurs options d’achat d’actions des employés. Une situation problématique quand on sait que ces privilégiés, qui représentent à peine 6 % des demandeurs de déduction pour option d’achat d’actions, comptaient alors pour près des deux tiers du coût total de l’abattement accordé aux contribuables.

Avant de mettre en œuvre sa réforme, le gouvernement indique qu’il « souhaiterait connaître les points de vue des intervenants par rapport aux caractéristiques qui devraient être prises en considération pour déterminer si une entreprise est en démarrage, émergente ou en expansion ». De plus, il aimerait avoir leur opinion quant aux « répercussions administratives et de conformité » que les changements à venir pourraient entraîner.

Les personnes intéressées sont invitées à soumettre leurs commentaires sur cette question d’ici le 16 septembre en écrivant au ministère des Finances (fin.ESO-OAAE.fin@canada.ca). À noter qu’elles peuvent également les envoyer par la poste à :

Direction de la politique de l’impôt, ministère des Finances Canada, 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5