Contrôle fiscal : moins d’argent pour Revenu Québec

Revenu Québec engrange de moins en moins d’argent dans le cadre de ses activités de « récupération fiscale », rapporte Le Devoir. Il s’agit de la troisième année consécutive de baisse.

Citant des données issues du rapport annuel de gestion 2016-2017 de l’agence déposé la semaine dernière à l’Assemblée nationale, le quotidien montréalais indique que Revenu Québec a récupéré 2,76 milliards de dollars durant l’exercice 2016-2017, contre 2,96 milliards en 2015-2016 et 3,28 milliards en 2014-2015.

Revenu Québec attribue notamment cette diminution à une meilleure conformité fiscale dans des secteurs réputés « à risque », comme la restauration. De plus, « la baisse des effectifs consacrés aux activités de contrôle fiscal amorcée en 2015-2016 s’est poursuivie en 2016-2017 », note l’agence.

LA DIVULGATION VOLONTAIRE À LA HAUSSE

Le rapport met cependant en avant « les excellents résultats obtenus dans certains secteurs névralgiques », avec par exemple « les résultats relatifs à la divulgation volontaire [qui] ont plus que triplé depuis deux ans, alors que les résultats liés à la planification fiscale agressive sont passés de 54 millions de dollars en 2015-2016 à 128 millions en 2016-2017 ».

Revenu Québec précise également que l’annonce par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de la mesure Érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting, ou BEPS) a « généré une augmentation importante du nombre de nouveaux dossiers relatifs à la divulgation volontaire pour les exercices financiers 2013-2014 à 2015-2016 ». Le rapport note que ce phénomène « a nécessité l’ajout de nouvelles ressources affectées au programme de divulgation volontaire », ce qui a engendré une hausse des résultats et du nombre de dossiers traités en 2016-2017.

L’agence gouvernementale indique par ailleurs que d’après son plus récent sondage annuel, le taux de satisfaction des contribuables par rapport à son approche en matière de contrôle fiscal est de 68,3 % chez les particuliers et de 81,9 % pour les entreprises. Dans les deux cas, l’objectif visé pour 2019-2020 est de 80 %. Dans l’ensemble, le taux de satisfaction des particuliers à l’égard du service offert par le personnel de Revenu Québec atteint 88,4 % et 81,2 % pour les compagnies, alors que la cible visée est de 90 %.

ENQUÊTE CRIMINELLE DANS L’OUEST CANADIEN

En 2015, les méthodes de travail de Revenu Québec avaient fait l’objet d’un rapport accablant de la protectrice du citoyen. Dans ce document, Raymonde Saint-Germain pointait notamment le fait que l’agence avait parfois « recours à des méthodes de vérification inadéquates, voire abusives », et qu’il lui arrivait aussi de refuser de « considérer des éléments venant étayer les explications que fournissent les entreprises ». Depuis, rappelle Le Devoir, le gouvernement Couillard a adopté en 2016 une « charte des contribuables », qui a fait l’objet d’une campagne de sensibilisation au sein de Revenu Québec, tandis que son personnel chargé du contrôle fiscal a suivi des formations pour mieux communiquer avec le grand public. Autant de mesures qui, d’après le rapport, auront « probablement un effet bénéfique sur la satisfaction de la clientèle à l’égard de l’approche en contrôle fiscal ».

De son côté, l’Agence du revenu du Canada a annoncé la semaine dernière avoir exécuté trois mandats de perquisition le 14 février dans le cadre d’une enquête criminelle sur l’évasion fiscale à l’étranger. Environ 30 de ses enquêteurs, accompagnés de membres de la Gendarmerie royale du Canada et de la police de Vancouver, ont pris part aux opérations qui se sont déroulées à Calgary, à Vancouver Ouest et dans la région du Grand Toronto.

L’ARC précise que cette enquête est liée à la fuite de données du cabinet d’avocats panaméen et fournisseur de services d’entreprises Mossack Fonseca, rendues publiques par les Panama Papers. L’Agence ajoute que cette affaire concerne l’un des 42 cas d’évasion fiscale à l’international sur lesquels elle enquête actuellement, et qu’« elle comporte des structures complexes et suppose l’existence de plusieurs milliards de dollars en impôt éludé ».

LA COOPÉRATION INTERNATIONALE S’INTENSIFIE

Toujours dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, la ministre fédérale du Revenu national, Diane Lebouthillier, a entamé hier une brève mission de trois jours en France, où elle doit rencontrer des intervenants internationaux qui contribuent à la lutte contre l’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif à l’étranger. Selon l’ARC, le but de cette visite est d’« améliorer l’échange de renseignements » et d’en « peaufiner les pratiques ».

La ministre aura notamment des entretiens avec des représentants de l’OCDE afin de discuter du travail qu’il reste à faire pour améliorer l’approche des administrations fiscales en matière d’imposition des grandes multinationales. « L’évasion fiscale et l’évitement fiscal abusif sont des enjeux mondiaux qui doivent être [abordés] en collaboration avec nos partenaires internationaux. Notre gouvernement veut s’assurer que le régime fiscal est équitable pour tous les Canadiens et que les personnes ou les entreprises qui enfreignent la loi subissent les pleines conséquences de leurs actions », déclare la dirigeante dans un communiqué.

Paradise Papers : les noms de 85 000 sociétés offshore divulgués

Le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) a divulgué la semaine dernière une liste de 85 000 sociétés et les noms de 110 000 actionnaires et administrateurs qui sont apparus durant son enquête sur les Paradise Papers, rapporte Le Monde.

Intitulée Offshore Leaks Database (en anglais), cette vaste base de données des paradis fiscaux a été établie grâce aux différentes fuites de données auxquelles l’ICIJ a eu accès, en particulier les Offshore Leaks et les Panama Papers, indique le quotidien français, qui précise qu’elle renferme désormais les noms de « plus de 785 000 sociétés écrans, trusts et fonds, liés à presque autant d’administrateurs et d’actionnaires de ces entités offshore ».

En mettant ces informations d’intérêt public à la disposition de tous, le consortium « entend favoriser la transparence sur des structures offshore souvent prisées pour leur opacité, dans des juridictions caractérisées par leur discrétion », souligne Le Monde.

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