Créances hypothécaires : vers plus d’uniformisation

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) envisagent d’uniformiser la réglementation des placements de créances hypothécaires syndiquées dans l’ensemble du Canada.

Le projet prévoit de supprimer les dispenses de prospectus et d’inscription pour ces placements adossés à des créances immobilières, comparables aux subprimes, ces titres qui avaient été à l’origine de la crise financière de 2008.

Les ACVM entendent modifier le Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus, le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, et l’Instruction générale relative au Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus.

INVESTISSEURS PLUS INFORMÉS

Les dispenses en vigueur dans certains territoires canadiens seraient ainsi éliminées. De même, la dispense pour notice d’offre serait également concernée. « Les émetteurs seraient tenus de fournir un rapport d’évaluation immobilière établi par un évaluateur qualifié indépendant », précisent les ACVM.

La mise en vigueur de ce projet contraindrait davantage d’émetteurs à passer par les services d’une personne inscrite avant de proposer leurs placements aux investisseurs. L’objectif des ACVM est ainsi de permettre aux investisseurs d’avoir accès à de l’information « plus étoffée ».

« Les projets de modification introduisent une approche réglementaire commune en matière de placement de créances hypothécaires syndiquées au Canada, explique Louis Morisset, président des ACVM et PDG de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Les mesures proposées aideraient les investisseurs à prendre des décisions éclairées lorsqu’ils investissent dans ce type de produits. »

Les ACVM recevront les mémoires jusqu’au 6 juin.

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