Décès lors d’une poursuite : Desjardins forcée d’indemniser

« Desjardins Sécurité financière a pris acte du jugement de la Cour suprême et s’est employée à indemniser la succession le plus rapidement possible, a indiqué à Conseiller.ca Jacques Bouchard, conseiller principal Relations publiques au Mouvement. La somme a donc déjà été remise à son représentant. »

La coopérative avait jusque-là refusé de verser une prestation d’assurance vie de 56 000 dollars à la succession d’un assuré mort accidentellement, en vertu d’une clause d’exclusion.

La Cour Suprême du Canada a cependant statué hier sur le cas, sommant la filiale du Mouvement spécialisée en assurance vie, en assurance maladie et en épargne-retraite de payer.

Sébastien Foisy est décédé dans un accident de motocyclette en juillet 2009 alors que des policiers l’avaient pris en chasse parce qu’il roulait trop vite, rappelle la Presse Canadienne.

Desjardins refusait de payer l’assurance vie à la famille du défunt parce que le contrat d’assurance comportait une clause d’exclusion. Il n’y aurait pas de prestation « si l’accident survient lors de la participation de l’assuré à tout acte criminel ou à tout acte qui y est lié ».

L’homme de 30 ans avait d’abord raté une courbe lors de la poursuite policière, qui a atteint une vitesse de 200 km/h, et s’était retrouvé dans un fossé. Il avait ensuite été frappé par le policier qui avait également perdu le contrôle de son véhicule au même endroit. M.Foisy essayait de s’extirper du fossé au moment de l’impact.

La mort de l’homme n’est donc pas survenue alors qu’il participait à un acte criminel, selon l’avocat de la famille.

Tout comme le tribunal de première instance et la Cour d’appel du Québec avant elle, la Cour suprême du Canada lui a donc donné raison, la conduite dangereuse n’étant pas considérée, selon la loi, comme un acte criminel.