Des amendes pour exercice et placement illégaux

Par La rédaction | 4 Décembre 2017 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
6 minutes de lecture

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé des ordonnances de blocage et diverses pénalités à l’encontre de Louis-Philippe Gagné et de Sidis Capital et Associés, s.e.n.c., annonce l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Prononcée le 3 août à Montréal, cette décision entérine une entente intervenue entre les parties, précise l’AMF dans un communiqué.

L’enquête menée par l’Autorité a démontré que les intimés ont exercé illégalement l’activité de gestionnaire de fonds d’investissement, de courtier en valeurs et de conseiller en valeurs en sollicitant des investissements auprès du public par le biais d’annonces. Ils ont également procédé de façon illicite au placement des unités du Fonds d’investissement Sidis Capital. Enfin, l’AMF a pu prouver que Louis-Philippe Gagné, président et unique administrateur de Sidis Capital, avait entravé le déroulement de l’enquête.

TENTATIVE D’ENTRAVE À L’ENQUÊTE DE L’AMF

Au cours de l’audience, qui s’est tenue en juin dernier, le procureur de l’Autorité a fait entendre son enquêteuse, qui a expliqué avoir mené une opération d’infiltration en répondant à une annonce de l’intimé Louis-Philippe Gagné publiée sur le site Kijiji. Elle a ajouté que ses investigations lui avaient permis de découvrir que Sidis Capital avait ouvert un compte auprès de la société Questrade pour des investissements totaux de 51 392,46 $. Elle a en outre indiqué que cinq personnes avaient mis des fonds dans ce compte, dont l’homme d’affaires, et que ces sommes avaient été investies dans des fonds négociés en Bourse.

Enfin, elle a précisé que depuis l’investissement initial, il y avait eu des pertes mais que deux des investisseurs avaient déjà été remboursés des montants d’argent qu’ils avaient placés. Au moment de l’audience, il restait donc trois personnes, incluant Louis-Philippe Gagné, qui n’avaient pas récupéré leur mise et détenaient encore des sommes dans ce compte.

Dans l’entente intervenue entre les parties, l’intimé Gagné a notamment admis que ni lui ni Sidis n’étaient inscrits auprès de l’Autorité afin d’agir à titre de gestionnaire de fonds d’investissement, de courtier et de conseiller et que la société n’avait jamais émis de prospectus ou obtenu un visa de l’Autorité qui lui aurait permis de procéder au placement d’une valeur. Il a aussi reconnu avoir publié une annonce sur le site www.kijiji.ca afin de solliciter le public dans le but d’obtenir des investissements pour son fonds d’investissement, en plus d’avoir tenté d’entraver l’enquête de l’AMF en expliquant par courriel à un investisseur ce qu’il devait mentionner à l’enquêteuse qui souhaitait le rencontrer.

AUCUN PRÉJUDICE FINANCIER POUR LES INVESTISSEURS

Dans ce dossier, le TMF a retenu une série de facteurs aggravants : la sollicitation par le biais d’une annonce placée sur Internet, car « ce procédé peut souvent viser des personnes vulnérables »; le fait que, même si Louis-Philippe Gagné s’était informé auprès de l’Autorité du cadre applicable à un fonds d’investissement et bien qu’il eût obtenu un avis défavorable quant à son projet, il avait quand même contrevenu à la loi; sa tentative de fausser l’enquête, qui constitue un autre « manquement grave » puisqu’« il porte atteinte aux mesures prises par le régulateur afin de résoudre des contraventions faites à la loi, qui affectent la protection du public et l’encadrement efficace des marchés financiers »; enfin, le Tribunal s’est dit « peu impressionné » par le degré de repentir manifesté par l’intimé.

D’un autre côté, le TMF lui a néanmoins reconnu certains facteurs atténuants : personne n’a subi de pertes par rapport aux sommes investies auprès de Sidis; les investisseurs seront tous totalement remboursés des montants qu’ils y ont placés; l’enquête n’a révélé aucune preuve d’appropriation de cet argent; les intimés ont collaboré avec l’Autorité après la réception d’une première décision prise ex parte; enfin, l’entente a été soumise à la première occasion au Tribunal en vue d’un règlement du dossier avant même la réception d’une procédure.

Après avoir rappelé qu’il considérait comme « extrêmement grave » le fait que l’intimé ait poursuivi ses activités les sachant illégales, le TMF a jugé que l’entente telle que soumise lui paraissait « raisonnable » et qu’elle respectait l’intérêt public. Par conséquent, il l’a entérinée et a donc levé l’ordonnance de blocage et annulé les transactions conclues par Louis-Philippe Gagné et Sidis Capital avec deux investisseurs, puis a ordonné aux intimés de liquider les fonds investis afin de rembourser ces sommes aux investisseurs.

INTERDICTIONS D’ACTIVITÉ ET PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES

De plus, le Tribunal a interdit à l’homme d’affaires et à Sidis Capital de mener toute activité en vue d’effectuer une opération sur valeurs, sauf si cette activité a pour objectif de rembourser les investisseurs ou encore si Louis-Philippe Gagné négocie pour son propre compte. Il leur a également interdit d’exercer l’activité de gestionnaire de fonds d’investissement et de conseiller en valeurs.

Il a par ailleurs imposé au président de Sidis une pénalité administrative de 4 000 $ pour avoir agi illégalement à titre de courtier, de conseiller et de gestionnaire de fonds d’investissement pour le compte d’une personne soumise à l’inscription et pour avoir procédé au placement des unités du Fonds d’investissement Sidis Capital. Enfin, il lui a imposé une autre pénalité administrative de 4 000 $ pour avoir tenté d’entraver les fonctions d’un représentant de l’Autorité accomplies dans le cours d’une enquête.

La rédaction vous recommande :

La rédaction