Juge au tribunal
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Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé des pénalités administratives et des ordonnances à l’encontre de Paul Lowenstein, Guy Roby et de la société Les services de gestion CCFL, annonce l’Autorité des marchés financiers.

L’AMF précise que cette décision, intervenue le 17 janvier, a été prise sur sa demande et qu’elle entérine l’entente conclue précédemment entre les parties.

Plus précisément, le Tribunal a infligé à Les services de gestion CCFL des amendes de 10 000 dollars pour avoir manqué à un engagement souscrit auprès de l’Autorité, et de 5 000 dollars pour une série de manquements observés lors d’une inspection menée en mars 2017 par l’AMF en 2017. À l’époque, celle-ci avait permis de constater que les intimés avaient commis des infractions à la Loi sur les valeurs mobilières (LVM) et à ses règlements dans le cadre de leurs activités de gestionnaires de portefeuille.

ABSENCE DE CULTURE DE CONFORMITÉ

Durant leur inspection, les enquêteurs de l’Autorité avaient relevé plusieurs irrégularités, notamment l’absence de culture de conformité et le manquement aux responsabilités de surveillance du chef de la conformité. De même, l’AMF avait évoqué « le non-respect des exigences de connaissance et de convenance du client » ainsi qu’une série de manquements aux divulgations des conflits d’intérêts, à l’application de procédures en conformité et en conformité financière.

Circonstance aggravante, plusieurs des infractions constatées dans le rapport de l’Autorité en 2017 faisaient suite à des manquements qu’elle avait déjà observés lors d’inspections survenues en 2011 et en 2013, à l’issue desquelles les dirigeants de CCFL avaient pris certains engagements non tenus.

Le TMF a par ailleurs ordonné à la société de procéder au changement de son chef de la conformité, précisant que son successeur devra être approuvé par l’Autorité sur la base de ses compétences, de son expérience et de sa disponibilité. Le Tribunal a également pris acte de l’engagement de CCFL de se soumettre à une révision de ses pratiques et procédures, puis de démontrer à l’AMF qu’elle a bien mis en place ces nouvelles règles destinées à faire en sorte que la compagnie et ses dirigeants respectent désormais la LVM et ses règlements.

UNE SITUATION « CONTRAIRE À L’INTÉRÊT DU PUBLIC »

Enfin, le TMF a imposé des pénalités administratives de 1 500 dollars à Paul Lowenstein, président, secrétaire et actionnaire majoritaire de CCFL, et à Guy Roby, son chef de la conformité, pour avoir fait défaut de s’acquitter adéquatement de leurs obligations respectives à titre de personne désignée responsable et de chef de la conformité.

Le Tribunal a justifié sa décision par le fait qu’il y avait eu dans cette affaire « un important défaut de s’acquitter du devoir de supervision incombant au cabinet », même si celui-ci n’avait que cinq clients. « Ces défauts et manquements concernent également l’absence de culture de conformité du gestionnaire de portefeuille, le manquement aux responsabilités de surveillance du chef de la conformité, le non-respect des exigences de connaissance et de convenance du client, le manquement aux divulgations des conflits d’intérêts, le manquement à l’application de procédures en conformité, le plan de continuité des activités inadéquat et des manquements en conformité financière », détaille le TMF.

Enfin, le Tribunal a souligné que certaines infractions commises avaient déjà été relevées au cours d’inspections précédentes de l’AMF. « Cette récurrence dénote une incompréhension des obligations législatives et réglementaires de la part du gestionnaire de portefeuille intimé CCFL et des intimés Roby et Lowenstein ainsi qu’un manque de considération de l’importance de ces obligations », insiste-t-il. Avant de conclure que l’ensemble de ces manquements « constitue une situation grave et contraire à l’intérêt public ».