Deux transactions illicites cher payées

Par La rédaction | 6 novembre 2017 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a accepté l’entente de règlement conclue entre le personnel de l’Organisme et Martin Proulx.

Rendue le 4 octobre, cette décision comprend des sanctions, car l’intimé a admis avoir effectué deux opérations discrétionnaires dans le compte d’un client, sans que celui-ci lui ait donné l’autorisation de le faire.

Les faits qui lui sont reprochés sont survenus alors qu’il était représentant inscrit à la succursale de Brossard de Valeurs mobilières Desjardins (VMD) depuis 2003, société pour laquelle il continue d’ailleurs de travailler, précise l’Organisme.

DÉJÀ SANCTIONNÉ PAR SON EMPLOYEUR

Plus précisément, Martin Proulx a reconnu la contravention suivante : durant la deuxième quinzaine de juillet 2015, il a procédé à deux opérations dans le compte d’un client dont il s’occupait depuis 2007. Or ce dernier venait de décéder sans que son compte ait été autorisé et accepté par écrit comme étant compte « carte blanche ». En agissant de la sorte, le représentant a donc enfreint l’article 4 de la Règle 1300 des courtiers membres de l’OCRCVM.

En effet, s’il a confirmé à l’Organisme avoir rencontré son client en juin et discuté avec lui du détail de ces deux opérations (une de vente et une autre d’achat), il n’a jamais consigné par écrit, tel que prévu par la réglementation, les éléments essentiels reliés à ces deux transactions, ainsi que leur acceptation par le consommateur. Résultat : en décembre de la même année, Martin Proulx a reçu une lettre de réprimande de VMD lui reprochant sa conduite et il a été placé sous supervision stricte pour une période de six mois.

Au titre des facteurs atténuants, la formation d’instruction souligne dans sa décision qu’il s’agit là d’« un acte isolé, soit deux transactions effectuées le même jour » et qu’« il n’y a donc pas de nombreux agissements ni de conduite fautive sur une longue période ». Elle note également qu’il n’y a eu « aucune preuve de préjudice encouru pour le patrimoine du client », que l’intimé n’a aucun antécédent disciplinaire et qu’« il n’a pas tenté d’obtenir un avantage financier de sa conduite fautive ». En outre, il a, pour cette contravention, déjà fait l’objet de mesures disciplinaires internes de la part de son employeur.

IL DEVRA AUSSI VERSER 5 000 $ À L’OCRCVM

Mais d’un autre côté, ajoute la formation, Martin Proulx « n’a aucunement parlé aux autorités compétentes chez VMD à quelque moment que ce soit » de sa conduite fautive. Par ailleurs, vu son expérience dans l’industrie, « il est certain qu’il connaissait la réglementation existante » dans ce domaine, ce qui constitue autant d’éléments à charge contre lui.

Aux termes de l’entente de règlement, le représentant a accepté de payer une amende de 15 000 dollars. Il devra en outre réussir l’examen du cours relatif au Manuel sur les normes de conduite dans un délai de 12 mois. Enfin, il devra débourser un montant de 5 000 dollars au titre des frais de l’Organisme.

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