Distribution sans représentants : la Chambre veut resserrer les règles

La Chambre de la sécurité financière est en faveur d’un encadrement plus poussé de la distribution de produits d’assurance sans représentants. La Chambre a d’ailleurs déposé un mémoire dans le cadre de la consultation de l’AMF relativement à la distribution sans représentants (DSR).

La Chambre appuie les orientations suggérées par l’AMF en cette matière, mais propose d’aller plus loin encore. Ainsi, la DSR devrait se limiter à des produits spécifiques pour lesquels les risques de préjudice à l’endroit des consommateurs sont minimes. Or, certains produits sont très complexes, soutient la Chambre, et couvrent des risques qui peuvent causer un préjudice majeur à un assuré qui se verrait refuser sa réclamation. La Chambre donne en exemple l’assurance achetée via la DSR pour couvrir le solde d’un prêt hypothécaire.

La Loi sur la distribution de produits et services financiers prévoit que certains produits d’assurance peuvent être offerts par des distributeurs plutôt que par des représentants certifiés. Luc Labelle, le président et chef de la direction de la Chambre, rappelle que « la distribution de produits d’assurance de personnes sans représentant est un régime d’exception, qui déroge au régime général reposant sur des représentants autorisés à exercer ». Les banques et autres instituions financières ont entrepris depuis plusieurs années une percée dans le secteur des assurances. La consultation de l’AMF relative à la DSR a pris fin le 25 février dernier. L’AMF a reçu des mémoires en provenance de 18 entreprises ou organisations, dont l’Association des banquiers canadiens (ABC), le Mouvement des caisses Desjardins et l’Union des consommateurs.

Un régime de permis restreint La Chambre rappelle que l’AMF a observé des lacunes concernant l’information transmise aux consommateurs et la conformité des distributeurs à leurs obligations. Cette situation compromet la protection à laquelle le public est en droit de s’attendre, croit la Chambre. Elle propose ainsi d’instaurer un régime de permis restreint pour les distributeurs, qui permettrait de garantir un seuil minimal de compétence. De plus, l’encadrement de la DSR pourrait être plus efficace si l’imputabilité des distributeurs, et non pas seulement celle des assureurs, était rehaussée.