Juge tenant un maillet de bois.
Photo : Burmakin Andrey / 123RF

Le Tribunal administratif des marchés financiers (TMF) a imposé des pénalités administratives et rendu une série d’ordonnances à l’encontre de Luc Vallée, Johanne L’Heureux, Richard Brouillard, Mario Corriveau et Jocelyn Deschênes.

Dans un communiqué publié mardi, l’Autorité des marchés financiers indique que cette décision a été prise le 11 janvier à la suite d’une demande de sa part. Elle précise que, dans cette affaire, qui s’est déroulée entre 2007 et 2012, les cinq intimés ont exercé l’activité de courtier et de conseiller en valeurs mobilières auprès de plusieurs investisseurs sans être inscrits à ce titre en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières (LVM).

Selon les enquêteurs du gendarme boursier québécois, Luc Vallée, Johanne L’Heureux, Richard Brouillard, Mario Corriveau et Jocelyn Deschênes auraient offert au public, sous le couvert de la philanthropie, divers montages financiers permettant d’effectuer des dons pour un montant plus élevé que celui réellement déboursé. Autrement dit, pour attirer les clients, ils leur faisaient miroiter un profit basé sur des retours fiscaux plus importants que la somme versée à l’origine.

DE NOMBREUX SOUSCRIPTEURS

L’enquête de l’AMF a notamment permis de découvrir qu’entre 2007 et 2012, 14 personnes auraient souscrit l’un des montages financiers de dons promus par les sociétés Canadian Organization for International Philanthropy (COIP), Relief Lending Group (RLG) et Mission Life Financial (MLF), qui leur avaient été offerts par les intimés.

Même s’ils variaient parfois, ces montages financiers offerts au public suivaient, grosso modo, le processus suivant :

  • la personne intéressée était invitée à souscrire un emprunt à terme auprès de la compagnie de son choix, c’est-à-dire COIP, RLG ou MLF;
  • le montant emprunté devait servir à l’achat de médicaments et correspondait, en valeur marchande, au montant du don de médicaments effectué par la personne auprès d’un organisme de bienfaisance prédéterminé;
  • la mise en place du montage financier se concrétisait par divers documents juridiques que la personne souscrivait lors de sa première rencontre avec le représentant de COIP, RLG ou MLF;
  • lors de cette réunion, la personne signait des procurations en faveur de l’une de ces trois sociétés et de l’organisme de bienfaisance qu’elle avait auparavant choisi; ce faisant, elle les mandatait afin d’organiser la marche de l’affaire;
  • enfin, au terme de ces démarches, elle recevait un reçu d’impôt, ce qui lui permettait d’obtenir une déduction fiscale et un crédit d’impôt pour un don de bienfaisance dont le montant correspondait au montant du prêt souscrit.

EXERCICE ILLÉGAL DE L’ACTIVITÉ DE COURTIER EN VALEURS

Dans ce dossier, la principale question en litige que le TMF avait à trancher était : « Est-ce que le montage financier offert au public permettant à une personne de faire un don à un organisme de philanthropie pour un montant plus élevé que le montant réellement déboursé afin de faire un profit basé exclusivement sur des retours fiscaux constitue un contrat d’investissement au sens de la LVM? » Dans l’affirmative, la seconde question en suspens était de savoir s’il y avait eu ou non contravention aux dispositions de la loi.

Après avoir étudié les divers éléments de preuve accumulés par l’Autorité, le Tribunal a conclu que ces montages financiers constituaient bel et bien des contrats d’investissement au sens de la LVM et que les intimés avaient donc exercé illégalement l’activité de courtier en valeurs et avaient procédé à des placements sans prospectus.

Dans le cadre d’une entente avec l’AMF, Luc Vallée, Johanne L’Heureux, Richard Brouillard et Mario Corriveau ont reconnu leur responsabilité à l’égard de ces manquements. Le TMF a ensuite rendu une décision conforme à la recommandation commune des parties et prononcé les sanctions suivantes :

  • Luc Vallée : pénalité administrative de 38 000 $;
  • Johanne L’Heureux : pénalité administrative de 35 000 $;
  • Richard Brouillard : interdiction de mener toute activité en vue d’effectuer, directement ou indirectement, toute opération sur valeurs, sauf exception; interdiction d’exercer l’activité de conseiller en valeurs; et pénalité administrative de 14 000 $;
  • Mario Corriveau : pénalité administrative de 9 000 $.

Quant à Jocelyn Deschênes, pour lequel aucune recommandation commune n’avait été effectuée, le Tribunal lui a imposé une amende de 38 000 $.