Dons planifiés et actions accréditives : Un mariage heureux?

Depuis 2006, le gain en capital réalisé à la suite d’un don de titres cotés en Bourse est exempté d’impôt. Pour un même montant, le coût net du don pour le donateur sera moindre s’il choisit de donner des titres qui ont une plus-value accumulée, au lieu de donner l’équivalent en argent.

Tableau 1 Comparaison entre un don en argent et un don en titres
	Scénario 1	Scénario 2
	Don (en $)	Don (en titres)
Valeur du don	10 000 $	10 000 $
Coût d’acquisition du titre	0 $	2000 $
Impôt évité sur le gain	0 $	(1929 $)
Crédit d’impôt pour le gain	(4822 $)	(4822 $)
Coût net du don	5178 $	3249 $

Les actions accréditives : L’aspect fiscal Certaines entreprises qui œuvrent dans le domaine de l’extraction des ressources naturelles, comme les mines, le gaz, le pétrole, les énergies renouvelables, peuvent émettre ce qu’on appelle des actions accréditives.

L’acquisition d’actions accréditives permet à l’investisseur de profiter de plusieurs déductions et crédits d’impôt. En contrepartie, le coût d’acquisition des actions est réduit à 0 $. À la disposition de ces actions, l’investisseur réalise un gain en capital dont 50 % sera imposable. De plus, l’investisseur doit conserver ces actions pendant une certaine période, qui varie d’une émission à l’autre (généralement entre 4 et 24 mois). Il est donc sujet aux fluctuations du marché pendant cette période. Le Tableau 2 montre le rendement d’un investissement en actions accréditives, en intégrant les éléments fiscaux mentionnés précédemment. Dans cet exemple, l’investisseur serait en mesure de récupérer la presque totalité de son capital, soit 10 000 $, si le titre ne subit pas une baisse de plus de 40 %.

Tableau 2Rendement d’un investissement en actions accréditives
	Encaissement
Fluctuation du marché	– 60 %	– 40 %	– 20 %	+ 20 %
Valeur des actions à la vente	4000 $	6000 $	8000 $	12 000 $
Remboursement d’impôt (actions accréditives)	5363 $	5363 $	5363 $	5363 $
Impôt net sur les gains	(964 $)	(1447 $)	(1929 $)	(2893 $)
Montant net encaissé	8398 $	9916 $	11 434 $	14 470 $
Rendement total	– 16,02 %	– 0,84 %	14,34 %	44,70 %
Annualisé sur une période de deux ans	-8,01 %	-0,42 %	7,17 %	22,35 %

Dons d’actions accréditives Comme mentionné précédemment, la vente d’actions accréditives génère habituellement un gain en capital, à cause du coût fiscal peu élevé. Nous avons également discuté du fait que le gain en capital réalisé à la suite d’un don de titres cotés en Bourse est exempt d’impôt. Ainsi, la combinaison de ces mesures pourrait permettre à un particulier qui fait un don de ses actions accréditives de se prévaloir de plusieurs avantages fiscaux en réduisant de façon importante le coût du don.

C’est pourquoi, en mars 2011, le budget fédéral a instauré des mesures pour limiter l’exonération du gain en capital sur le don de telles actions. Seule la partie du gain en capital qui dépasse le coût réel des actions sans ajustement est admissible à l’exonération de gains en capital pour don.

On peut voir, dans le Tableau 3, l’effet de ces modifications budgétaires. Dans cet exemple, un investisseur acquiert des actions accréditives pour une valeur de 10 000 $. Mais au moment où il fait le don (lorsque les actions sont libérées), la valeur de ces actions est de 8000 $.

Tableau 3 Effet des modifications budgétaires aux dons d’actions accréditives
Investissement initial	10 000 $
	Avant le 22 mars 2011	À compter du 22 mars 2011
Valeur des actions au moment du don	8000 $	8000 $
Économie d’impôt : actions accréditives	5363 $	5363 $
Impôt net sur les gains à la suite du don d’actions	0 $	(1929 $)
Économie d’impôt : crédit pour don	3858 $	3858 $
Avantages (coût) du don	(780 $)	(2708 $)

Ainsi, depuis ces changements et compte tenu du risque financier pour le donateur, il est probablement plus avantageux de donner de l’argent ou d’autres titres plutôt que d’acheter des actions accréditives pour ensuite les donner quelques années plus tard lorsqu’elles sont libérées.

Notez que cette mesure s’applique aux actions accréditives en vertu d’une convention, qui vise les actions accréditives, conclue après le 22 mars 2011. Ainsi, un investisseur qui détient des actions accréditives acquises avant cette date pourra profiter des anciennes règles.

Dons d’actions accréditives admissibles à des avantages fiscaux provinciaux additionnels

Certaines provinces accordent d’autres types de déductions ou de crédits aux investisseurs lorsque les activités sont engagées dans ladite province.

Au Québec, certaines déductions additionnelles sont accordées et le gain en capital réalisé au moment de la disposition est exempté de l’impôt provincial. Même si le Québec s’est harmonisé aux mesures fédérales, les attributs fiscaux de certains types d’investissement au Québec font qu’il est avantageux, dans certains cas, d’utiliser les dons d’actions accréditives.

Le Tableau 4 reprend l’exemple du Tableau 3, en y intégrant les avantages fiscaux de titres admissibles aux avantages fiscaux du Québec. On y constate qu’avant les mesures instaurées par le gouvernement fédéral en mars 2011 le donateur pouvait, dans certaines circonstances, tirer profit d’un don d’actions accréditives. Depuis le 22 mars 2011, le « coût » du don d’actions accréditives demeure moins élevé qu’un don en argent. Cependant, le donateur doit assumer un risque financier pendant une certaine période de temps.

Tableau 4 Dons d’actions admissibles aux bonifications fiscales au Québec
Investissement initial	10 000 $
	Avant le 22 mars 2011	À compter du 22 mars 2011
Valeur des actions au moment du don	8000 $	8000 $
Économie d’impôt : actions accréditives	6683 $	6683 $
Impôt net sur les gains à la suite du don d’actions	0 $	(969) $
Économie d’impôt : crédit pour don	3858 $	3858 $
Avantages (coût) du don	541 $	(428) $

Offre d’intermédiaire — stratégie de dons

Lorsqu’un investisseur acquiert directement des actions accréditives, il ne peut les vendre pendant une certaine période, qui varie d’une émission à l’autre. Ainsi, un donateur qui acquiert des actions accréditives attendra généralement que les actions soient libérées avant d’en faire don à un organisme. Le donateur devra assumer le risque du marché durant cette période.

Certains intermédiaires de marché proposent d’assumer ce risque pour le donateur en échange de frais qui seront retenus au moment de la vente des actions. Avant le budget de mars 2011, les avantages fiscaux nets des frais semblaient alléchants, mais soumis cependant à certains risques fiscaux. Voici un exemple avant et après les mesures adoptées le 22 mars 2011.

Le coût net du don dépendra des déductions fiscales et des frais de l’intermédiaire. Les tableaux 5 et 6 nous démontrent que, depuis les mesures du budget fédéral 2011, ces stratégies ne sont intéressantes que si certains avantages fiscaux additionnels sont offerts (par exemple des titres spécifiques au Québec). Cependant, il faut noter que l’investissement initial de ces arrangements nécessite souvent une mise de fonds de plus du double du don, soit dans notre exemple un investissement de 20 061 $ pour un don de 10 000 $ à une fondation. De plus, il est important de noter que nous ne considérons pas ici l’application potentielle de l’impôt minimum de remplacement (IMR). Cet impôt additionnel survient lorsqu’une personne a des déductions importantes générées, entre autres, par des paradis fiscaux. L’IMR peut parfois être récupéré au cours des sept années subséquentes. Une personne qui utiliserait cette stratégie sur plusieurs années aurait de la difficulté à récupérer cet impôt additionnel. Le donateur devra vérifier avec ces experts s’il est soumis à cet impôt additionnel et, le cas échéant, s’il est possible pour lui de le récupérer.

Tableau 5Coût net du don d’actions accréditives avant et après mars 2011 : non admissible aux avantages additionnels du Québec
Investissement initial	20 061 $
	Avant le 22 mars 2011	À compter du 22 mars 2011
Valeur du don (montant reçu aux fins d’impôt)	11 700 $	11 700 $
Montant disponible pour la Fondation (net des frais de l’intermédiaire)	10 000 $	10 000 $
Économie d’impôt : actions accréditatives	11 954 $	11 954 $
Impôt net sur les gains à la suite du don d’actions	0 $	(2821) $
Économie d’impôt : crédit pour don	5642 $	5642 $
Avantages (coût) du don	(2466) $	(5286) $

Tableau 6 Coût net du don d’actions accréditives avant et après mars 2011 : admissible aux avantages additionnels du Québec
Investissement initial	20 061 $
	Avant le 22 mars 2011	À compter du 22 mars 2011
Valeur du don (montant reçu aux fins d’impôt)	11 700 $	11 700 $
Montant disponible pour la fondation (net des frais de l’intermédiaire)	10 000 $	10 000 $
Économie d’impôt : actions accréditatives	14 361 $	14 361 $
Impôt net sur les gains à la suite du don d’actions	0 $	(1425) $
Économie d’impôt : crédit pour don	5675 $	5675 $
Avantages (coût) du don	(12) $	(1450) $

Risques fiscaux reliés à ces arrangements

Au Québec, le projet du Plan Nord pourrait susciter de l’intérêt pour remettre de l’avant les dons d’actions accréditives. Si certaines de ces actions sont admissibles aux déductions et avantages fiscaux additionnels au Québec, l’attrait pour ce type de dons pourrait renaître et inciter les donateurs à investir par l’entremise d’un intermédiaire de marché afin de minimiser le risque financier. Cependant, ces arrangements fiscaux peuvent faire l’objet d’une contestation par les autorités fiscales. Il est important que le donateur soit informé de ces risques. Malgré le fait que l’Agence du revenu du Canada a déjà approuvé certaines transactions d’arrangements de dons, des incertitudes demeurent d’un point de vue juridique (en ce qui concerne la donation) et sur certains aspects de la fiscalité.

En résumé, le donateur qui veut faire un don de 10 000 $ aura différentes options à évaluer :

• Option 1 Faire un don en argent dont le coût net sera de 5178 $.
• Option 2 Faire un don de titres avec un gain en capital qui sera exempt d’impôt. Cette stratégie réduit le coût net de l’économie fiscale équivalente à l’impôt sur le gain en capital.
• Option 3 Investir dans des actions accréditives pour profiter des déductions additionnelles, surtout si elles sont admissibles aux avantages fiscaux du Québec. Cette stratégie comprend un risque financier additionnel, car les actions sont gelées pendant une certaine période (entre 4 à 24 mois). Ainsi, le montant du don dépendra de la juste valeur marchande des actions accréditives au moment du don.
• Option 4 Passer par un intermédiaire de marché en optant pour un investissement initial beaucoup plus élevé, mais dont le coût net d’impôt sera moindre. Cette stratégie inclut un risque fiscal qui doit être évalué. De plus, l’investisseur devra s’assurer d’être en mesure de récupérer l’impôt minimum de remplacement, le cas échéant.

Rappelez-vous qu’il est important d’impliquer vos experts, et ce, avant d’effectuer votre don!

---

Natalie Hotte, D. Fisc. Pl. Fin., Expert conseil, Gestion privée 1859, Banque Nationale Groupe Financier