Elle voulait acheter la résidence de sa cliente

Le comité de discipline de la Chambre de la sécurité financière a radié Joanne Iacono (certificat no 116784 et numéro de BDNI 1625921) pour une durée de cinq ans pour conflit d’intérêts. La conseillère désirait ainsi acheter la résidence de sa cliente.

Joanne Iacono a été reconnue coupable à tous les chefs d’accusation contenus dans les deux plaintes disciplinaires, soit :

• de s’être placée en situation de conflit d’intérêts en négociant et en offrant d’acheter la résidence de sa cliente;
• alors qu’elle négociait et offrait d’acheter la résidence de sa cliente, de ne pas avoir fait preuve d’intégrité dans l’exercice de ses fonctions, notamment :
  • en soumettant à l’institution financière auprès de qui elle cherchait à contracter un prêt un bail de logement sur sa propre résidence, qu’elle savait fictif ;
  • en divulguant tardivement auprès de cette institution financière l’existence d’un addendum à l’offre d’achat ayant pour objet une diminution significative du prix d’achat de la résidence de sa cliente.

Les faits reprochés se sont déroulés dans la région de Montréal, entre le 24 octobre 2018 et le 1er avril 2019.

Ainsi en janvier 2019, Joanne Iacono « a persuadé d’accepter une offre d’achat de sa maison pour le prix déclaré de 900 000 $, ultérieurement réduit de 250 000 $ en vertu d’un Addendum, avec l’intention apparente de rénover la maison (avec l’aide de son fils) et de la revendre à profit », apprend-on dans la décision sur sanction publiée par la CSF.

L’intimée a ensuite soumis un bail fictif concernant sa résidence personnelle à la banque auprès de laquelle elle a demandé un financement hypothécaire, afin d’améliorer son profil de revenu et d’obtenir le financement souhaité. Elle a informé la banque de l’existence de l’addendum susmentionné réduisant le prix qu’environ un mois après sa signature.

La cliente a finalement refusé de donner suite au contrat de vente. Joanne Iacono a donc intenté une action en passation de titre devant la Cour supérieure du Québec, mais la Cour a rejeté l’action de l’Intimé, après avoir conclu que la promesse d’achat de la maison de la cliente et l’addenda réduisant le prix avaient été signés.

L’intimée a donc fait recours. Recours qui a également été rejeté, car la Cour a conclu que la promesse d’achat de la maison de sa cliente et l’addenda réduisant le prix de 250 000 $ étaient nuls et non avenus puisqu’ils avaient été « … préparés et signés dans le cadre d’un stratagème de fraude hypothécaire à l’égard de la Banque » et que les procédures de l’Intimée contre sa cliente étaient abusives et « … instituées par Joanne Iacono au moins en partie pour nuire » à celle-ci.

En avril 2019, l’intimée a été licenciée par Groupe Investors qui considérait qu’elle avait usé de son influence pour acheter la maison de sa cliente et signer l’addendum.

Pendant son procès, l’intimée a continué à affirmer qu’elle ne s’était pas placée en situation de conflits d’intérêts, « mais qu’elle essayait simplement d’aider sa cliente à résoudre ses difficultés financières », rapporte le document publié par le comité de discipline de la CSF.

Joanne Iacono a finalement été reconnue coupable et a été radiée temporairement pour une période de cinq ans. Elle devra également s’acquitter d’une amende de 5 000 $.