Encore trop d’inconnu autour du CELIAPP

Les institutions financières canadiennes vont devoir faire des pieds et des mains pour offrir le compte d’épargne libre d’impôt pour l’achat d’une première propriété (CELIAPP), car le gouvernement fédéral n’a pas encore publié de projet de loi ni beaucoup d’informations sur son fonctionnement.

« Si nous envisageons de lancer [le CELIAPP] en 2023, puis de faire la première déclaration [d’impôt] en 2024, nos délais sont assez serrés », a souligné Robert Offen, directeur des services spécialisés chez Placements AGF lors d’une table ronde sur la fiscalité à la Journée des opérations de l’Institut des fonds d’investissement du Canada (IFIC) à Toronto.

Les libéraux ont introduit le CELIAPP dans le budget fédéral de 2022 pour aider les Canadiens à épargner pour le versement initial d’une première maison. Les cotisations au régime seraient déductibles d’impôt, un peu comme un REER, mais les retraits seraient libres d’impôt, comme un CELI. La limite de cotisation à vie serait de 40 000 $ et la limite de cotisation annuelle de 8 000 $.

Les nouveaux comptes sont censés être prêts pour 2023, selon le budget.

Josée Baillargeon, conseillère principale en politiques à l’IFIC, a déclaré que l’Institut avait rencontré des représentants de l’Agence du revenu du Canada (ARC) et du ministère des Finances pour discuter des règles régissant ce nouveau compte d’épargne. L’IFIC a également soumis au ministère des Finances, en collaboration avec d’autres organisations du secteur financier, un document de 11 pages contenant des questions sur le nouveau régime.

Robert Offen rapporte que le secteur s’attend à ce que le ministère des Finances publie un projet de loi visant à mettre en œuvre le CELIAPP d’ici la fin du mois de juillet, suivi d’une période de commentaires de 60 jours. D’autres projets de loi suivront probablement en octobre, et la législation finale devrait être adoptée à la mi-décembre.

« Si nous devons publier ce texte au début de l’année 2023, nous devrons peut-être commencer [les opérations de construction] avant de savoir ce que nous construisons, ce qui peut poser quelques problèmes », déplore Robert Offen.

Avant de pouvoir aller de l’avant, l’industrie souhaite obtenir davantage de conseils sur le CELIAPP dans quatre domaines clés :

• les exigences relatives à l’accueil des clients;
• les règles fiscales, y compris les déclarations et les formulaires requis;
• les règles régissant les liens familiaux, y compris l’existence d’un CELIAPP pour le conjoint ; et
• les règles régissant la désignation des bénéficiaires et les successions.

Robert Offen note que l’industrie s’attend à ce que d’autres consultations avec l’ARC aient lieu au cours du deuxième semestre de l’année.

« Il y a beaucoup plus d’inconnues que d’éléments validés à ce stade », renchérit Josée Baillargeon.

Elle ajoute que les fonctionnaires de l’ARC et du ministère des Finances ont néanmoins été proactifs en aidant l’industrie à se préparer au lancement du CELIAPP. « Il s’agira d’un processus en constante évolution ».

Au cours de la même séance, Benjamin Latta, gestionnaire de la section de conformité des institutions financières au CRS et à la FATCA de l’Agence du revenu du Canada, déclare que les vérifications sur place de la Foreign Account Tax Compliance Act et de la Norme commune de déclaration des institutions financières reprendraient à la « fin de 2022 ou au début de 2023 ».

Benjamin Latta ajoute également que l’ARC n’a pas l’intention d’appliquer des pénalités « à ce stade » avant d’effectuer une vérification – ce qui donne à l’institution financière l’occasion de prouver sa conformité. Le fait d’être choisi pour un audit n’est pas nécessairement un signe de non-conformité, assure-t-il, puisque l’ARC vise à auditer un ensemble diversifié et représentatif d’institutions.

– Avec la collaboration de Melissa Shin