Equifax : pas d’action collective au Québec

La Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre Equifax relativement à une fuite de renseignements personnels survenue en 2017.

Dans sa demande, Daniel Li s’adressait au tribunal pour être autorisé à exercer une action en dommages compensatoires et punitifs contre Equifax au nom de tous les Québécois qui, avant le 17 septembre 2017, avaient des renseignements personnels recueillis par Equifax et qui étaient à risque de les perdre à la suite d’un accès non autorisé.

Cette fuite d’informations se serait produite entre les mois de mai et de juillet 2017. Un ou des pirates ont réalisé une cyberattaque sur les bases de données d’Equifax, est-il rapporté dans la décision du juge Donald Bisson, de la Cour supérieure.

M. Li allègue que malgré toutes les précautions qu’il a prises, il demeure à risque d’un vol d’identité ou d’une fraude, ce qui lui cause de la détresse psychologique.

PAS ASSEZ

Bref, il n’a pas été victime de vol d’identité, n’a pas encore dépensé d’argent pour des services de surveillance de crédit et n’a pas encore subi de troubles et inconvénients associés entre autres à l’annulation de cartes de crédit, souligne le juge Bisson.

Il fait plutôt état de risque futur et de dépenses à venir. Mais il ajoute avoir subi de la détresse psychologique.

Est-ce suffisant? se demande le tribunal, avant de répondre : « non ».

La Cour conclut que le demandeur n’a pas démontré de dommages dans son cas personnel, ce qui signifie que l’action collective ne peut être autorisée pour cet aspect.

« Pour l’instant, le droit québécois ne reconnaît pas comme dommage compensatoire le simple fait que des renseignements personnels soient en possession non autorisée par des tiers, sans plus », écrit le magistrat.

Il tranche aussi que la demande est trop vague pour accorder des dommages punitifs.