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Peu de temps après le dépôt au Québec du projet de loi 53, qui prévoit notamment l’encadrement des agents d’évaluation du crédit, Equifax s’est inscrite au Registre des lobbyistes, révèle Le Devoir.

Déposé plus tôt en décembre, dans la foulée des vols de données des derniers mois, dont le plus important a été celui chez Desjardins, le projet de loi 53 vise à renforcer la protection des données personnelles des Québécois. Il propose notamment d’instaurer un gel de sécurité, qui permettra au consommateur qui le désire d’empêcher que les informations contenues à son dossier soient utilisées pour l’octroi de nouveaux crédits, ainsi qu’une alerte de sécurité qui obligera les utilisateurs des dossiers de crédit à prendre des mesures additionnelles pour vérifier l’identité du consommateur avec lequel ils font affaire.

Selon la déclaration déposée par Equifax au registre en réponse au dépôt de ce projet de loi, l’agence d’évaluation du crédit aurait prévu deux mandats de lobbyisme. Le premier viserait à renseigner le gouvernement québécois « sur les potentielles répercussions et les bénéfices pour les consommateurs et pour le secteur des services financiers ». L’agence veut éviter, par exemple, que les consommateurs ne soient pas en mesure de recevoir des services à la suite du gel de leur compte de crédit.

Le second mandat concerne la protection des données personnelles et a pour but de « fournir des renseignements au gouvernement sur les potentielles répercussions et les bénéfices pour les consommateurs et pour le secteur des services financiers » à cet égard, notamment faire en sorte que ces réformes n’affectent pas négativement la capacité des consommateurs d’accéder au crédit.

On comprend surtout qu’Equifax s’inquiète des éventuels effets sur ses propres activités et son modèle d’affaires des règles qui seront adoptées en vertu du projet de loi 53. Jusqu’à maintenant, le Québec était la seule province canadienne à ne pas encadrer le fonctionnement des agences d’évaluation du crédit par une loi spécifique. 

PAS D’INTERVENTION DANS LES TARIFS

Aux États-Unis, le Congrès américain a adopté une loi en 2018 pour obliger les agences à offrir, sans frais, le service de verrou, rappelle Le Devoir. Le gouvernement québécois ne serait pas, pour l’instant, intéressé à intervenir quant à la tarification des services de ces agences, selon le ministre des Finances, Éric Girard, dont les propos sont rapportés par le quotidien de la rue Berri. Le projet de loi lui permettrait toutefois de le faire éventuellement.

En 2018, le marché canadien a généré pour Equifax des revenus de 147 millions de dollars américains (194 M$ CA), soit à peine 4,3 % sur un total de 3,4 G$ US (4,49 G$ CA). Desjardins a mis de côté 30 millions de dollars pour gérer le service d’Equifax (qu’elle offre gratuitement à tous ses clients) et certains frais juridiques, suite à la mégafuite de données dont il a été victime.