Fin de partie dans une poursuite pour pratique illégale

Un juge de la Cour du Québec a récemment ordonné l’arrêt des procédures intentées contre Gennaro Natale par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Gennaro Natale demandait cet arrêt en raison de délais qu’il jugeait déraisonnables.

Le juge a donné raison à M. Natale. Les constats d’infraction ont été signifiés le 15 décembre 2010, pour des infractions datant de 1999 à 2004, peut-on lire dans le jugement. Un premier procès s’est tenu en février 2013, suivi de deux appels. En juin 2016, la Cour d’appel ordonnait un nouveau procès, qui a commencé le 15 mai 2017 par la requête en arrêt des procédures faite par M. Natale. Au total, un délai de six ans et demi s’est donc écoulé entre la signification des constats et le plus récent procès.

DES TRIBUNAUX QUI DÉBORDENT

Dans sa décision, le juge cite notamment le fameux arrêt Jordan de la Cour suprême du Canada, responsable récemment de l’avortement de plusieurs procès au pays pour cause de délais trop longs. Dans l’affaire Natale, le juge considère que les délais, tout autant que la nature des accusations, ont fait subir un préjudice sérieux à l’accusé.

Le juge est aussi d’avis que la principale raison des délais est institutionnelle. Environ 30 mois de délais seraient attribuables aux manques de ressources des tribunaux. Le district de Laval manquerait de juges, de salles d’audience et de personnel.

DES INVESTISSEMENTS PERDUS

Gennaro Natale faisait face à 17 chefs d’accusation, soit neuf pour exercice illégal de l’activité de courtier en valeurs, sept pour avoir aidé par acte ou omission la société Progressive Management Limited, des Bahamas, à procéder à un placement sans prospectus et un pour avoir transmis des informations fausses ou trompeuses à propos d’une opération sur des titres.

Se faisant passer pour une banque, Progessive Management promettait aux investisseurs des taux d’intérêt variant entre 10 % et 18 % pour des placements de un à trois ans. Il s’agissait en fait d’un stratagème pour détrousser les investisseurs.

Gennaro Natale avait été reconnu coupable de ces chefs d’accusation en septembre 2013, avant de porter ce jugement devant la Cour supérieure, laquelle l’avait confirmé. Gennaro Natale avait refusé de laisser tomber les armes, faisant une nouvelle fois appel, cette fois devant la Cour d’appel. Cette dernière avait ordonné un nouveau procès, lequel vient donc de déboucher sur l’arrêt des procédures.

Gennaro Natale n’est pas le seul à avoir échappé aux griffes de l’AMF grâce à l’arrêt Jordan. La Cour du Québec a récemment annulé les poursuites à l’encontre d’Éric Weynant, qui était accusé d’avoir placé des millions d’actions de son entreprise Phasoptx sans respecter la Loi sur les valeurs mobilières. Le régulateur a d’ailleurs indiqué à Conseiller qu’il ne s’agissait pas du premier cas où l’arrêt Jordan était invoqué et accepté.

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