Imposition des sociétés par actions : comment s’y retrouver?

Dans le cadre de notre série d’articles sur les sociétés privées et leur(s) actionnaire(s), nous abordons ce mois-ci l’imposition d’une société privée sous contrôle canadien (SPCC).

En 1972, le taux le plus élevé d’une SPCC était de l’ordre de 52 %. Les différents changements fiscaux ont fait en sorte que ce taux s’élève à 26,9 % en 2013.

Le calcul des impôts d’une SPCC est relativement simple. La difficulté consiste à déterminer quel type de revenu net est généré par la SPCC. Une SPCC peut générer du revenu d’entreprise exploitée activement (REEA), du revenu de placement (RP), du revenu de dividende (RD), etc. De plus, deux concepts fiscaux existent pour les sociétés par actions. Le premier concept est celui d’entreprise de placement déterminée (EPD) et le deuxième est celui d’entreprise de prestation de services personnels (EPSP).

Voici les taux d’imposition d’une SPCC en 2013 au Québec :

Type de revenu	Fédéral ( %)	Québec ( %)	Combiné ( %)
REEA sur les premiers 500 000 $	11,00	8,00	19,00
REEA sur l’excédent de 500 000 $	15,00	11,90	26,90
EPSP¹	28,00	11,90	39,90
RP et EPD²	34,67	11,90	46,57
RD³	33,33	–	33,33

Détermination du revenu net Dans notre dernier article, nous avons traité de l’analyse des états financiers. Le point de départ de la détermination du revenu net d’une société par actions est l’état des résultats. Le revenu net comptable est une chose tandis que le revenu net fiscal en est une autre. En effet, la plupart du temps, le revenu net fiscal diffère du revenu net comptable. Cette différence s’explique, entre autres, par diverses dépenses comptables qui ont un traitement différent à des fins fiscales. Par exemple, l’amortissement fiscal diffère de l’amortissement comptable, les primes d’assurance vie constituent une dépense comptable, mais ne sont généralement pas déductibles à des fins fiscales, la déductibilité des frais de représentation et des frais automobiles étant restreinte à des fins fiscales, etc. Par conséquent, l’état des résultats ne donne qu’une indication du revenu net fiscal d’une société par actions.

EPD et EPSP Ce sont deux concepts fiscaux importants à connaître, puisque que le taux d’imposition est plus élevé pour ce type de revenu.

Nous y reviendrons dans un autre article, mais voici, brièvement, ce que sont une EPD et une EPSP.

Une EPD est une entreprise qui génère des revenus d’intérêts, de loyers, de redevances, du gain en capital et qui compte moins de six employés à plein temps tout au long de l’année. Par conséquent, ses revenus seront imposés à un taux de 46,57 % plutôt qu’à un taux de 19,00 % sur les premiers 500 000 $. Pour bien comprendre cette notion, voici ce que nous voyons souvent en pratique : un propriétaire d’un triplex nous consulte pour envisager une incorporation afin de profiter d’un taux d’imposition plus bas sur ses revenus locatifs… Malheureusement, dans une telle situation, les revenus locatifs dans une société par actions seront imposés à un taux de 46,57 %.

Une EPSP est ce que nous appelons, dans notre jargon, un « employé incorporé ». Cette notion fait appel aux critères de détermination d’un employé versus un travailleur autonome et dans certains cas la distinction est très difficile à établir. La définition d’EPSP contient la même exception que l’EPD concernant les six employés à plein temps tout au long de l’année. De façon pratique, un employé qui s’incorpore verra ses revenus imposés à un taux de 39,90 % plutôt qu’à un taux de 19,00 % sur les premiers 500 000 $, en plus de subir plusieurs restrictions à l’égard des dépenses déductibles.

RP, EPD et RD Dans le tableau des taux d’imposition d’une SPCC, nous avons soulevé la notion d’impôt remboursable. Ce concept, qui sera expliqué plus en détail dans un autre article, pourrait être résumé comme suit : il s’agit d’un concept d’intégration fiscale pour dissuader les contribuables de créer des sociétés dans le but d’y générer des revenus de placement. Un impôt d’entreprise plus élevé est prélevé, mais un remboursement est disponible pour la société lorsqu’elle verse des dividendes à l’actionnaire – c’est ce que nous appelons l’impôt en main remboursable au titre de dividende. Ce montant constitue un prêt sans intérêt à Revenu Canada.

En résumé, nous pouvons conclure que le calcul des impôts d’une SPCC est relativement simple une fois le revenu net déterminé, mais surtout une fois que le type de revenu est qualifié.

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Michel Lavoie, M.Fisc., Pl.Fin., CPA, CA.

Note de l’auteur : Cet article est inspiré du cours PFPI-10 préparé et présenté par l’auteur et par Monique Lemire, M.Fisc., Pl.Fin., CPA, CA, dans le cadre de la formation continue de l’Institut québécois de planification financière (IQPF).

1. À la suite des propositions législatives du 31 octobre 2011, une EPSP ne sera plus assujettie aux taux d’imposition général pour les exercices financiers débutant après le 31 octobre 2011. 2. Au fédéral, ce taux inclut un impôt remboursable de 26,67 % disponible pour la SPCC lors du versement de dividende à raison de 1 $ de remboursement pour chaque 3 $ de dividende versé. 3. Au fédéral, ce montant s’applique sur les dividendes reçus par une SPCC d’une société non rattachée et est remboursable à raison de 1 $ de remboursement pour chaque 3 $ de dividende versé.

Une question à poser lorsqu’on calcule les impôts d’une SPCC

• Selon le type de revenu net imposé dans une société par actions, quel est l’avantage économique réel de la rendre titulaire d’une police d’assurance vie ou maladies graves et de lui faire payer la prime plutôt que la faire payer par la personne assurée?

Jean-Guy Grenier, BAA, CMC, AdmA, Pl.Fin., conseiller principal en planification financière, fiscale et successorale, Desjardins Sécurité financière.