Information continue : l’AMF note d’importantes lacunes

Omissions, analyses et descriptions incomplètes, les sociétés ont encore du chemin à faire en matière d’information continue.

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié vendredi les résultats des contrôles qu’elle a effectués dans le cadre de son Programme d’examen de l’information continue (PEIC).

Un programme instauré « pour examiner la conformité et la qualité générale des documents d’information continue (IC) des émetteurs assujettis » (sociétés soumises au Règlement 51-102 ou au Règlement 51-105, et fonds d’investissement visés par le Règlement 81-106 ou le Règlement sur l’information continue des fonds d’investissement en capital de développement), rappelle l’Autorité.

Plusieurs lacunes constatées

Les sociétés sont en effet tenues de fournir à l’AMF divers documents (états financiers, rapports de gestion, notices annuelles, circulaires de sollicitation de procurations, rapports techniques, communiqués, etc.) afin de satisfaire à leurs obligations d’IC.

Et quand il y a des « lacunes importantes quant à l’application de la loi, des règlements ou d’une norme comptable », les documents doivent être rectifiés et déposés de nouveau auprès de l’Autorité.

Dans certains cas, celle-ci peut également inscrire une société sur la liste des émetteurs en défaut ou demander qu’une interdiction d’opérations soit prononcée à son encontre pour manquement à ses obligations d’IC.

Pour la période allant du 1^er avril 2013 au 31 mars 2014, l’AMF a ainsi constaté plusieurs lacunes au cours de ses contrôles, relatives aux états financiers, aux rapports de gestion ou à d’autres questions.

Voici quelques-unes des plus courantes :

Dans les états financiers

• Omission de présenter les jugements réalisés par la direction lors de l’application des méthodes comptables de la société ayant un impact significatif sur les montants comptabilisés ;
• Omission de bien décrire, sans utiliser des formulations toutes faites, la méthode comptable adoptée pour la comptabilisation des produits, y compris les méthodes adoptées pour déterminer le degré d’avancement des transactions impliquant la prestation de services ;
• Omission de présenter le montant de chaque catégorie importante de produits comptabilisés, y compris ceux provenant de la vente de biens, de la prestation de services et des intérêts.

Dans les rapports de gestion

• Analyse incomplète des produits des activités ordinaires et des facteurs significatifs ayant entraîné la variation de ces produits ;
• Analyse incomplète du coût des ventes ou de la marge brute ;
• Analyse incomplète des projets significatifs n’ayant pas encore généré de produits des activités ordinaires ;
• Omission de présenter l’information sur les actions en circulation.

Dans les autres documents

• Description insuffisante de la façon dont chaque élément de la rémunération des membres de la haute direction est fixé (spécialement le lien entre les objectifs de performance et la rémunération déclarée) ;
• Déclaration incomplète de la rémunération versée aux administrateurs, notamment à l’égard des attributions à base d’actions et d’options, et les autres types de rémunérations octroyées ;
• Description incomplète à l’égard de l’éthique commerciale, notamment la façon dont le conseil d’administration veille au respect du code de conduite et d’éthique, et les mesures prises pour encourager et promouvoir une culture d’éthique commerciale ;
• Règles écrites du comité d’audit incomplètes, n’incluant pas l’ensemble des responsabilités prescrites.

17 sociétés interdites d’opérations

Au terme des examens systématiques sommaires visant toutes les sociétés, l’AMF précise avoir imposé à 17 d’entre elles des interdictions d’opérations générales pour « non-respect des délais de dépôt des états financiers et des rapports de gestion ».

Par ailleurs, 59 sociétés ont fait l’objet d’un examen complet et 59 autres d’un examen ciblé pour un sujet précis. Résultat : si 81 % d’entre elles ont dû apporter des améliorations, seules 12 ont été obligées d’effectuer de nouveaux dépôts de documents et aucune ne s’est vu imposer une interdiction d’opérations.

« Les sociétés québécoises sont de plus en plus sensibilisées à l’importance de fournir au marché des documents d’information continue de bonne qualité », se félicite l’Autorité, qui conclut : « Nous croyons fermement que nos efforts de surveillance menés dans le cadre du PEIC y ont contribué. »

En plus de présenter les résultats des examens et les problèmes les plus courants relevés dans les documents d’information continue, le rapport d’activité offre un bref survol des modifications récentes aux obligations d’IC et un aperçu des examens prévus d’ici au 31 mars 2015.

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