La CVMO renforce sa règlementation

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a modifié la mise en application de ses règlementations.

La société d’État chargée de réglementer les marchés financiers dans la province a décidé de mettre en œuvre :

– un nouveau programme destiné à faciliter le règlement à l’amiable des dossiers d’application de la loi, lorsque l’intimé n’admet pas officiellement les faits relatifs à son inconduite (aussi nommé règlement à l’amiable sans contestation);

– un nouveau programme d’ententes explicites de dispense des mesures d’application de la loi;

– un processus plus clair de déclaration volontaire dans le cadre du programme de crédit de coopération de son personnel;

– une meilleure divulgation publique de la part de son personnel en ce qui concerne les crédits offerts aux personnes en échange de leur collaboration durant les enquêtes relatives à l’application de la loi.

Mieux protéger les investisseurs

Ces nouveaux outils vont « renforcer la présence et l’efficacité du programme d’application de la loi, mieux protéger les investisseurs et promouvoir la confiance du public dans les marchés financiers », estime la CVMO.

Ils permettront notamment de « résoudre les questions d’application de la loi et d’émettre davantage d’ordonnances préventives plus rapidement », affirme Tom Atkinson, directeur de l’application de la loi à la Commission.

« Lorsqu’il sera essentiel que les intimés assument davantage de responsabilités, nous continuerons à insister afin qu’ils admettent les faits dans le cadre des règlements à l’amiable proposés », précise-t-il.

À noter que ces changements n’auront aucune incidence sur les Règles de procédure de l’organisme.