La FSRA propose l’interdiction des FAR pour les fonds distincts

Par James Langton | 8 Décembre 2022 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
2 minutes de lecture

Les ventes de fonds distincts dans le cadre de structures de frais d’acquisition reportés (FAR) seraient interdites d’ici le milieu de 2023 selon les propositions de l’Autorité de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF).

L’organisme de réglementation a proposé des modifications à ses règles qui interdiraient les nouvelles ventes de fonds distincts avec frais d’acquisition reportés (FAR) à compter du 1er juin 2023. Les modifications proposées introduiraient également des exigences supplémentaires en matière de divulgation pour les ventes de FAR existantes afin d’améliorer la protection des consommateurs.

L’ARSF a déclaré que ces propositions, qui sont soumises à commentaires jusqu’au 23 février 2023, permettraient d’aligner la réglementation des fonds distincts sur celle des fonds communs de placement. L’interdiction des FAR par les autorités de réglementation des valeurs mobilières est entrée en vigueur en juin.

« Les assureurs et les agents de l’Ontario doivent traiter les clients de façon équitable et leur offrir des options de produits qui répondent à leurs besoins », estime Huston Loke, vice-président directeur de la conduite des marchés à l’ARSF, dans un communiqué.

« Ces frais soulèvent de graves préoccupations en matière de protection des consommateurs pour les clients qui peuvent avoir besoin d’accéder à leurs propres investissements. L’ARSF prend des mesures pour mettre un terme aux ventes de nouveaux contrats de fonds distincts individuels qui comprennent des FAR et pour assurer l’équité pour les clients qui restent dans les contrats existants », précise-t-il.

En février, les groupes de réglementation du secteur de l’assurance le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) et des Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) – ont signalé leur intention d’interdire les FAR pour les fonds distincts d’ici juin 2023, invoquant le « risque élevé de mauvais résultats pour les consommateurs » associés à ces structures.

Plus tôt ce mois-ci, le CCRRA et l’OCRA ont également terminé une consultation distincte sur les modèles de rémunération initiale impliquant des structures de commission autres que les FAR, comme les structures de rétrofacturation des conseillers, dans le cadre de leurs efforts visant à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur de l’assurance.