La hache dans les ententes de partage de commission

Les ententes de partage de commission, aussi connues sous le nom d’ententes de référencement, «donnent lieu à un conflit d’intérêts qui doit être traité au mieux des intérêts du client », estiment les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM). C’est pourquoi elles proposent d’en interdire certaines formes et de mieux les encadrer.

C’est ce qui ressort entre autres de l’avis de consultation sur les réformes en vue du rehaussement de la relation client-personne inscrite (31-103) ainsi que de documents connexes, publié à la fin de juin.

Ainsi, les ACVM proposent d’interdire ce qu’elles désignent dans le jargon réglementaire comme des « ententes d’indication de clients », c’est-à-dire une entente prévoyant qu’une personne inscrite accepte d’octroyer ou de recevoir une commission d’indication de clients.

« La société inscrite et la personne physique inscrite ne peuvent octroyer de commission d’indication de clients à une personne qui n’est pas inscrite. En revanche, […] elles peuvent en accepter de personnes inscrites et de personnes non inscrites », lit-on dans la proposition d’Instruction générale du règlement 31-103.

« Si la société inscrite et la personne physique inscrite peuvent toujours se faire indiquer des clients par une personne non inscrite, elles ne peuvent, en échange, lui verser une commission d’indication de clients », d’après ce document.

Cette proposition risquerait de forcer certaines firmes technologiques, qui recommandent des clients à des courtiers, à devenir elles-mêmes des sociétés inscrites.

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