La loi antipourriel sera finalement en vigueur dès juillet 2014

La Loi canadienne antipourriel, qui se peaufine depuis 2004, est finalement sur le point de prendre forme. Le gouvernement du Canada a annoncé que les premières composantes de celle-ci seront en vigueur à compter du 1^er juillet 2014.

D’autres éléments du projet de loi C-28 ne seront implantés qu’entre 2015 et en 2017.

Le professeur de droit Michael Geist milite d’ailleurs pour une telle réglementation depuis près d’une décennie. « C’est incroyable de constater à quel point le processus a été long pour en arriver à ce résultat. Le Canada est largement en retard sur d’autres pays à ce niveau », dit-il.

Cette législation vise à réduire les pourriels sous leurs formes les plus dangereuses et trompeuses, ainsi que les autres activités du même genre qui découragent les activités commerciales par voie électronique.

Selon Industrie Canada, « la nouvelle législation s’appuie sur des pratiques commerciales qui ont fait leur preuve et qui privilégient l’option de l’adhésion ». Les entreprises doivent désormais obtenir le consentement de leurs clients avant de leur envoyer des messages électroniques (messages textes non sollicités et appels inopportuns sur téléphone cellulaire inclus).

La loi exige également qu’un abonné ayant donné son consentement au préalable puisse se retirer facilement des prochaines infolettres d’une entreprise. Peu importe l’offense, elle promet des sanctions financières sévères aux contrevenants.

Elle laisse évidemment place à certaines exceptions. Elle ne concerne donc pas les messages personnels ni les messages envoyés au sein des entreprises ou entre celles entretenant déjà des relations d’affaires. Cette législation autorise également les courriels qui concernent un rappel de produits, qui répondent à la demande d’un consommateur ou qui proviennent d’une référence d’une tierce partie.

Elle ne modifie en rien la façon de fonctionner des organismes de bienfaisance, qui peuvent continuer de contacter des donneurs potentiels.

Le gouvernement canadien estime que les pourriels coûtent à l’économie du pays une somme de plus de 3 milliards de dollars annuellement.

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