« La République dominicaine n’est pas un paradis fiscal »

Cette lettre est une réponse au texte « La République dominicaine, prochain grand paradis fiscal? ».

L’article La République dominicaine, prochain grand paradis fiscal?, publié le 15 janvier 2018, fait à mon avis un lien erroné entre les notions de destination d’investissement favorable pour les étrangers et de paradis fiscal. Il pourrait nuire à la réputation durement gagnée du pays que je représente au Canada comme ambassadeur, la République dominicaine.

Lorsque Lief Simon, cité dans l’article, souligne l’attractivité de la République dominicaine en tant que destination pour vivre et investir à l’étranger, il décrit un pays avec des procédures simples pour obtenir la résidence, un système bancaire ouvert à travailler avec des clients étrangers et un marché immobilier intéressant. En effet, la République dominicaine a activement mis en œuvre des politiques pour attirer les investissements étrangers et est très prisée des retraités, notamment à cause du coût et des conditions de vie.

Ce dirigeant de Live and Invest Overseas ne célèbre pas les vertus de la République dominicaine en tant que paradis fiscal. Il y a en effet de nombreuses raisons pour lesquelles la République dominicaine n’a jamais été nommée ou considérée comme un paradis fiscal, et davantage de motifs pour confirmer qu’elle ne le sera pas non plus dans le futur proche.

Tandis qu’un paradis fiscal n’impose aucune taxe ou qu’une taxe symbolique, tous les revenus générés en République dominicaine sont soumis aux mêmes taxes locales, indépendamment du fait que la personne ou l’entité qui les génère soit dominicaine ou étrangère. De plus, les paradis fiscaux possèdent généralement des lois ou des pratiques administratives en vertu desquelles les entreprises et les particuliers peuvent bénéficier de règles strictes et d’autres protections contre le contrôle des autorités fiscales étrangères.

UN ENGAGEMENT DE LONGUE DATE

Au contraire, l’engagement de longue date de la République dominicaine pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et pour coopérer en matière financière remonte à 1976, date à laquelle le pays a signé son premier accord avec le Canada visant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale. Les deux pays travaillent ensemble à l’identification d’éventuels fonds imposables inconnus des juridictions compétentes, y compris les taxes sur le produit de la vente de biens mobiliers ou immobiliers, les taxes sur les traitements ou les salaires payés par les entreprises, ainsi que les taxes sur les gains en capital.

La République dominicaine a signé un accord similaire avec l’Espagne, entré en vigueur en 2014, le premier de cette nature avec un pays membre de l’Union européenne. Plus récemment, en 2016, la République dominicaine a signé un accord pour la mise en œuvre du Foreign Account Tax Compliance Act – IGA 1 (FATCA), ce qui constitue un progrès significatif vers un renforcement de la coopération et de la transparence avec les États-Unis. L’accord permet l’échange d’informations financières concernant les résidents et les non-résidents dans le but de renforcer le respect de la fiscalité internationale.

Pour assurer la transparence, une préoccupation majeure de l’OCDE sur les questions fiscales, et à la suite de la crise bancaire qui a touché le pays en 2003, la République dominicaine a promulgué une série de lois pour renforcer le système financier et prévenir l’opacité des transactions liées aux impôts.

En 2009, la Superintendance des banques, l’organisme de réglementation et de surveillance du système bancaire de la République dominicaine, a amorcé la mise en œuvre du Modèle de surveillance basée sur les risques (Risk Based Supervision Model), en adoptant le modèle de base du Bureau du surintendant des institutions financières du Canada.

La République dominicaine est membre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE, une initiative créée en 2000 pour aborder les questions d’évasion fiscale, de paradis fiscaux, de centres financiers extraterritoriaux, d’accords d’échange d’information, de double imposition et de blanchiment d’argent.

En 2016, le pays a adhéré à la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale développée par l’OCDE, qui apporte des dispositions claires selon lesquelles les 114 juridictions signataires doivent échanger des informations sur les contribuables et leurs obligations.

En prenant en compte toutes ces mesures, il est profondément injuste d’essayer de discréditer la République dominicaine et les politiques légitimes qui ont fait du pays une destination accueillante et attrayante pour beaucoup de personnes.

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