La TD mise à l’amende pour défaut de divulgation 

Par James Langton | 12 octobre 2021 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Photo : powerofforever / istockphoto

La Banque Toronto-Dominion (TD) a été condamnée à une amende de 400 000 $ par les autorités fédérales de réglementation bancaire, qui ont constaté qu’elle n’a pas divulgué correctement les frais de compte pendant plusieurs années, ce qui a amené des clients âgés à payer des millions de dollars en frais bancaires excessifs. 

L’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) a imposé une amende à la Banque TD après avoir conclu que l’entreprise avait violé les dispositions de la législation bancaire fédérale qui exigent la divulgation des frais de compte de dépôt. 

Plus précisément, l’ACFC a allégué que les violations liées à la divulgation se sont produites entre 2012 et 2018, après que la banque ait mis fin à son plan de compte gratuit pour les personnes âgées, mais n’ait pas correctement divulgué comment les clients âgés pouvaient accéder au nouveau « rabais pour les personnes âgées » offert à la place. En conséquence, certains clients éligibles n’ont pas été automatiquement facturés au taux de compte inférieur pour les personnes âgées. 

Au total, le problème a touché environ 500 000 clients pendant six ans, entraînant des frais excessifs d’environ 31 millions de dollars (M$), selon la décision de la commissaire de l’ACFC, Judith Robertson. 

La banque a volontairement remboursé les clients une fois le problème découvert, et elle a auto-déclaré la violation à l’ACFC en 2018. 

Selon la décision de l’organisme de réglementation, bien que la banque ait accepté que la violation présumée ait eu lieu, elle a remis en question la sanction proposée par le personnel de l’organisme de réglementation, et elle a fait valoir qu’elle ne devrait pas être identifiée publiquement dans le cadre de la mesure d’application. 

« La TD soutient que cette non-conformité aux exigences de divulgation était le résultat d’une différence d’interprétation faite de bonne foi plutôt que d’indiquer une négligence ou une intention », signale la décision, notant que la banque a demandé que la pénalité proposée soit la moitié du montant demandé par l’ACFC. 

Toutefois, l’ACFC a conclu que, même si la banque n’avait pas l’intention d’induire ses clients en erreur ou de leur imposer intentionnellement des frais plus élevés que nécessaire, elle a fait preuve de négligence en découvrant le problème à la suite d’une plainte d’un client plutôt que par ses propres processus de surveillance. 

« Ce fait, ainsi que l’absence d’identification d’une violation potentielle des exigences de divulgation pour la période allant de 2012 à 2017, sont une indication d’un degré de négligence de la part de la TD dans le respect de ses obligations réglementaires », indique la décision. 

« Il est regrettable que la TD n’ait pas réagi différemment lorsqu’elle disposait d’éléments prouvant que le document d’information n’était pas efficace dès 2013. Le fait que les aînés admissibles n’aient pas profité des frais réduits était un signe que quelque chose ne fonctionnait pas comme prévu, a noté l’ACFC. Un examen approprié de ce résultat non intentionnel aurait pu faire ressortir la divulgation non conforme et déclencher une réaction plus efficace de la part de la banque. » 

En fin de compte, l’ACFC a maintenu la pénalité demandée par son personnel, en invoquant « la durée de la période pendant laquelle ce problème était en suspens, le nombre de clients touchés, les montants en cause, le degré de négligence indiqué ci-dessus et les antécédents de violation de [TD] », qui ont été considérés comme un facteur aggravant dans cette affaire. 

Elle a également décidé de nommer publiquement la banque, qualifiant cette mesure de « mesure appropriée et de dissuasion spécifique adéquate ». 

« Bien que les clients concernés de la TD aient déjà été informés et aient reçu un remboursement, ils n’ont pas été informés que cela résultait d’un problème de conformité réglementaire, a-t-elle ajouté. La publication est donc conforme à l’objectif de l’ACFC de protéger et d’éduquer les consommateurs et de promouvoir la conformité des banques. »

James Langton

James Langton est journaliste pour Advisor.ca et Investment Executive. Depuis 1994, il fait des reportages sur la réglementation, le droit des valeurs mobilières, l’actualité de l’industrie et plus encore.