L’ARC respecte-t-elle les droits des Canadiens?

Les pratiques de l’Agence du revenu du Canada (ARC) respectent-elles la Charte des droits des contribuables? L’ombudsman des contribuables, Sherra Profit, a décidé d’en avoir le cœur net.

Elle entreprend un examen visant à évaluer si l’ARC intègre efficacement à ses activités les droits et les valeurs énumérées dans la Charte des droits du contribuable. Lors de l’exercice, les responsabilités de l’ARC et l’établissement de rapports relativement à l’intégration de ces droits aux services offerts par l’ARC seront aussi sous la loupe de l’ombudsman. Cette dernière émettra des recommandations visant à améliorer les services de l’ARC.

DES DROITS BIEN DÉFINIS

Présentée par l’ARC en 2007, la Charte des droits du contribuable énumère et décrit, comme son nom l’indique, les droits des contribuables canadiens, mais aussi le traitement auquel ceux-ci peuvent s’attendre lorsqu’ils interagissent avec l’Agence. Elle établit un total de 16 droits :

• Le droit de recevoir les montants qui vous reviennent et de payer seulement ce qui est exigé par la loi ;
• Le droit de recevoir des services dans les deux langues officielles;
• Le droit à la vie privée et à la confidentialité ;
• Le droit d’obtenir un examen officiel et de déposer par la suite un appel ;
• Le droit d’être traité de façon professionnelle, courtoise et équitable ;
• Le droit à des renseignements complets, exacts, clairs et opportuns ;
• Le droit de ne pas payer tout montant d’impôt en litige avant d’avoir obtenu un examen impartial, sauf disposition contraire de la loi ;
• Le droit à une application uniforme de la loi ;
• Le droit de déposer une plainte en matière de service et d’obtenir une explication des constatations de l’ARC ;
• Le droit que l’ARC tienne compte des coûts liés à l’observation dans le cadre de l’administration des lois fiscales ;
• Le droit de vous attendre à ce que l’ARC rende compte de ses actions ;
• Le droit, en raison de circonstances extraordinaires, à un allègement des pénalités et des intérêts imposés en vertu des lois fiscales ;
• Le droit de vous attendre à ce que l’ARC publie ses normes de service et qu’elle en rende compte chaque année ;
• Le droit de vous attendre à ce que l’ARC vous mette en garde contre des stratagèmes fiscaux douteux en temps opportun ;
• Le droit d’être représenté par la personne de votre choix ;
• Le droit de déposer une plainte en matière de service ou de demander un examen officiel sans crainte de représailles.

« Les droits décrits dans la Charte des droits du contribuable sont importants et doivent faire partie du fondement qui oriente l’ARC dans ses interactions avec les contribuables, insiste Sherra Profit, par voie de communiqué. Grâce à cet examen systémique, nous pourrons cerner les lacunes et les points à améliorer afin d’aider à améliorer la culture du service de l’ARC et les services offerts aux contribuables. »

LA CHARTE EST-ELLE RESPECTÉE?

L’examen de l’ombudsman veut identifier les lacunes éventuelles liées au processus adoptés par l’ARC pour s’assurer que ses activités tiennent compte des valeurs et des droits de la Charte. Il vise aussi à sensibiliser les Canadiens au travail du Bureau de l’ombudsman des contribuables et à en favoriser la transparence.

L’ombudsman tentera donc de vérifier que la Charte est bel et bien adoptée par l’ARC à titre de document fondamental qui oriente ses interactions quotidiennes avec les contribuables, peut-on lire sur la note de service émise par l’ombudsman. L’examen vérifiera aussi comment l’ARC s’assure de continuellement rendre compte du respect des droits des contribuables dans le cadre de ses activités et d’établir des rapports publics sur la façon dont elle respecte ces droits.

L’ombudsman rappelle par ailleurs que les Canadiens peuvent déposer une plainte contre l’ARC ou fournir des renseignements au sujet d’examens en cours par téléphone au 1-866-586-3839 ou par courriel à ombudsman@droitsdescontribuables.gc.ca.