L’ARC veut resserrer le Programme des divulgations volontaires

Souvent critiqué parce qu’il permet à des contribuables ayant violé la loi sur l’impôt de bénéficier de pénalités réduites, le Programme des divulgations volontaires sera prochainement resserré.

« Certains Canadiens fortunés trouvent toujours des façons de ne pas payer leur part d’impôt et cela impose un fardeau injuste aux autres Canadiens; cette situation doit changer », affirme Diane Lebouthillier.

Dans un communiqué émis vendredi, la ministre du Revenu national assure que « le gouvernement du Canada travaille d’arrache-pied à lutter contre les fraudeurs fiscaux » afin de répondre aux attentes des contribuables qui exigent que le régime fiscal « soit équitable et adapté à leurs besoins ».

Pour y parvenir, Ottawa et l’Agence du revenu du Canada (ARC) ont « affecté des ressources particulières aux secteurs présentant le risque le plus élevé, tant au pays qu’à l’étranger », ajoute-t-elle, précisant que son ministère venait de lancer des consultations en ligne. L’objectif? « Donner aux Canadiens l’occasion de s’exprimer sur les modifications que l’ARC propose d’apporter pour resserrer le Programme des divulgations volontaires. »

« LES FRAUDEURS DEVRONT EN ASSUMER LES CONSÉQUENCES »

« Le gouvernement a fait de la fraude fiscale son cheval de bataille. Si chaque personne paie sa juste part, nous continuerons tous à profiter des programmes sociaux qui améliorent notre qualité de vie, soutient Diane Lebouthillier. Grâce à un investissement de près d’un milliard de dollars annoncé dans les budgets 2016 et 2017, l’Agence est en meilleure position pour lutter contre les fraudeurs fiscaux et pour s’assurer que les personnes qui enfreignent la loi assument les pleines conséquences de leurs actes. »

Les modifications proposées au Programme sont :

• établir des critères d’admissibilité plus stricts;
• veiller à ce que les cas graves d’inobservation ne reçoivent pas le même niveau d’allégement de pénalités et d’intérêts que les autres;
• s’assurer que les demandes faisant état de revenus provenant de produits de la criminalité ne puissent pas bénéficier du programme d’allégement;
• exiger le versement de l’impôt à payer estimé comme condition d’admissibilité au programme.

L’ARC précise que les consultations en ligne dureront 60 jours et qu’elle annoncera les modifications qui seront apportées au programme à l’automne prochain.

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