Le Bureau d’assurance du Canada appuie PL 141

Par La rédaction | 11 Décembre 2017 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Statue of Lady Justice (gerechtigkeitsbrunnen) in downtown Frankfurt, Germany. Note to the inspector: The statue was erected in the 19th century and the copyright has expired (public domain).

C’est un soutien sans réserve au projet de loi 141 que le Bureau d’assurance du Canada (BAC) a présenté jeudi le 7 décembre, lors de son apparition aux consultations parlementaires.

« Le cadre actuel est largement dépassé, voire désuet, et constitue même un frein à l’innovation, » a lancé d’entrée de jeu Johanne Lamanque, vice-présidente, Québec, pour le BAC. Le ton était donné.

En compagnie de Me Marie-Pierre Grignon, directrice affaires techniques et juridiques au BAC et de Jean-François Desautels, président du comité de direction du BAC Québec et premier vice-président chez Intact pour le Québec, Johanne Lamanque a défendu ce qu’elle perçoit comme un cadre réglementaire plus cohérent et favorisant l’innovation.

RÔLE CONSEIL

Si certains s’inquiètent de la disparition du rôle conseil en raison du langage employé dans le projet de loi, ce n’est pas le cas du BAC. L’organisme croit que le fait que l’on parle, dans le projet de loi, de l’obligation de « conseiller adéquatement » le client suffit à soutenir que le rôle conseil du représentant est maintenu.

VIVE LE GUICHET UNIQUE

Le BAC soutient aussi l’intégration des fonctions de la Chambre de l’assurance de dommage et de la Chambre de la sécurité financière (CSF) à l’Autorité des marchés financiers (AMF), ce qui aura pour effet de créer un guichet unique.

Johanne Lamanque a soutenu que cela permettrait « une surveillance claire et cohérente de tous les intervenants de l’industrie, que ce soit un agent d’assurance, un courtier, un expert en sinistre ou une société d’assurances. Nous croyons que le consommateur y verra plus clair en n’ayant qu’à s’adresser à une entité, là où actuellement il y en a trois. »

PLUS DE PROTECTION

La plus grande protection accordée aux dénonciateurs ainsi que l’élargissement du Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) contribueraient également à une meilleure protection des consommateurs.

Rappelons que ces derniers pourront désormais être indemnisés sans égard à la discipline du représentant et même, dans certains cas, quand le permis de celui-ci est suspendu ou révoqué.

OUI À LA VENTE EN LIGNE

Regardée avec inquiétude par les représentants et les organismes de protection des consommateurs, la distribution en ligne ravit le BAC.

« La notion de conseil constitue certainement une valeur ajoutée pour le consommateur, mais on ne peut empêcher ce dernier d’acheter en ligne, a avancé Johanne Lamanque. Tous les secteurs de l’économie le confirment, c’est une tendance lourde et les assureurs n’y échappent pas. »

À ceux qui s’inquiètent de la protection des consommateurs et du risque, pour eux, de faire de mauvais choix dans un secteur aussi complexe que l’assurance, Johanne Lamanque rétorque que les méthodes plus traditionnelles resteront aussi disponibles. Personne ne sera obligé d’opter pour la distribution en ligne et les consommateurs auront toujours le choix de transiger avec « une personne dite certifiée ».

Le plus important pour elle est donc que l’environnement législatif offre l’espace aux assureurs pour innover en offrant leurs produits et services via le canal d’information et d’achat incontournable qu’est devenu Internet.

ATTENTION À L’INGÉRENCE

Seul petit bémol, Johanne Lamanque s’est inquiétée d’une trop grande ingérence du régulateur dans la gouvernance des assureurs. Elle a invité les législateurs à bien distinguer le rôle des administrateurs de celui des hauts dirigeants dans l’assignation des responsabilités. Les administrateurs, bien qu’imputables, ne devraient pas avoir le fardeau de tâches qui revient à la haute direction en ce qui concerne la surveillance du bon fonctionnement de l’entreprise.

Le régulateur ne devrait pas non plus pouvoir s’ingérer dans les tâches quotidiennes des entités qu’il supervise. « Il ne nous apparaît pas nécessaire d’aller aussi loin que d’exiger, par exemple, un administrateur à dévoiler à l’Autorité tous les motifs de sa démission, le cas échéant, a illustré Johanne Lamanque. Nous voyons dans les propositions à cet égard une possibilité d’ingérence qui va au-delà de ce qui est raisonnable pour assurer la protection du public. »

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