« Le chaos fiscal s’installe au Canada »

C’est du moins ce qu’affirme le président du Centre québécois de formation en fiscalité (CQFF), Yves Chartrand. Selon le CQFF, les « problèmes » et les « manquements » qui s’accumulent « depuis plus de 15 ans en matière d’impôts sur le revenu » causent de graves préjudices aux contribuables.

Dans un communiqué diffusé hier à l’occasion de la publication de son premier bulletin d’une série exposant « les bévues du ministère des Finances du Canada et de ses fonctionnaires », le CQFF passe en revue quelques cas qu’il juge emblématiques de l’« incompétence » du gouvernement fédéral.

L’un de ces « scandales » concerne l’ajustement retardé de six ans à l’imposition des dividendes « autres que déterminés », c’est-à-dire les dividendes « ordinaires », une omission qui, d’après l’organisme, aurait au bout du compte coûté plus de deux milliards de dollars aux contribuables d’un océan à l’autre.

UN PRÉJUDICE DE 2,5 G$ POUR LES CONTRIBUABLES

En 2008, explique ainsi le CQFF, le taux d’imposition fédéral des petites et moyennes entreprises (PME) a été réduit de 13,12 % à 11 %, et ce jusqu’en 2015 (il est de 10,5 % aujourd’hui). Normalement, souligne-t-il, une telle baisse « aurait dû être accompagnée immédiatement d’une modification à la hausse de l’imposition des dividendes provenant des bénéfices de la PME ayant tiré avantage de cette imposition réduite », et ce, afin de respecter le fameux « principe d’intégration », un concept « quasiment sacré en fiscalité canadienne ».

Or, dans la vraie vie, ce n’est pas du tout ce qui s’est passé, déplore le Centre, puisqu’il a fallu pas moins de six ans pour que les fonctionnaires du ministère fédéral des Finances procèdent à l’ajustement nécessaire. Combien cette omission a-t-elle coûté aux contribuables? « Au moins 2,5 milliards de dollars », assure le CQFF, qui précise que le calcul n’est pas très difficile à effectuer.

« Nous avons pris les propres chiffres du ministère des Finances du Canada contenus dans le budget fédéral du 21 mars 2013 dans lequel il identifiait les recettes supplémentaires annuelles qu’il percevrait pour chacun des exercices financiers 2014-2015 à 2017-2018, avec une croissance annuelle des recettes d’un peu plus de 6 %, et nous avons fait le même ajustement en l’appliquant rétroactivement aux exercices 2008-2009 à 2013-2014, avec les petits ajustements nécessaires. Et ce chiffre est probablement conservateur! » détaille l’organisme.

« DES ERREURS ET DES OMISSIONS GROSSIÈRES »

Ce dernier poursuit son raisonnement en expliquant, à titre de comparaison, qu’en 2007 (alors que le taux d’imposition fédéral des PME était de 13,12 %), « la compensation accordée aux particuliers pour l’impôt fédéral payé par la société était de 13,33 %, soit tout près du taux corporatif fédéral de 13,12 %, alors que la compensation accordée de 2008 à 2013 aux particuliers via le crédit pour dividendes pour l’impôt fédéral payé par la société était demeurée identique à 13,33 %, et ce malgré la baisse du taux de l’impôt fédéral de la société à 11 % depuis 2008 ».

La bonne nouvelle, ajoute cependant le Centre, c’est que ce « cadeau fiscal » accordé à tort de 2008 à 2013 aux contribuables canadiens ayant gagné des revenus de dividendes « autres que déterminés » lui a permis de cerner par la suite « un autre problème » visant cette fois les dividendes perçus par plus de 650 000 Québécois grâce à l’existence d’un abattement fédéral de 16,5 % sur les crédits d’impôt pour dividendes (ordinaires et déterminés).

« Des erreurs et omissions grossières, en plus d’une absence d’intervention, causent d’importants préjudices aux contribuables et coûtent une véritable fortune au gouvernement fédéral. Le temps est maintenant venu de se porter à la défense des contribuables face à l’inertie des fonctionnaires du ministère des Finances du Canada », déclare Yves Chartrand, président et fondateur du CQFF, dans le communiqué. « En diffusant ces bulletins, nous cherchons à mettre fin à l’omerta sur le travail insatisfaisant de [ces] fonctionnaires, alors que nul n’est à l’écoute des problèmes du régime fiscal. Il est temps de révéler au grand jour leur cafouillage croissant », conclut-il.

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