Le crédit d’impôt pour solidarité fait peau neuve

Instauré en 2011, le crédit d’impôt pour solidarité du gouvernement du Québec a connu plusieurs ratés imputables à la gestion des changements dans la situation familiale des contribuables.

Dans certains cas, le montant de ce crédit était ajusté, par voie de redressement, à la suite d’un évènement dans la vie d’un particulier, tel qu’une rupture ou une nouvelle union. De même, des changements au temps de garde partagée des enfants ou au bail de location, un déménagement dans un logement considéré admissible ou pas au crédit ou encore le décès d’un conjoint nécessitaient une modification au crédit versé en cours d’année.

D’importantes mesures ont été apportées pour améliorer la gestion de ce crédit :

• À compter du mois de juillet 2016, le crédit d’impôt pour solidarité sera calculé selon la situation du contribuable au 31 décembre précédent et aucun changement ne sera apporté durant l’année.
• La période de versements débutera le 1^er juillet de chaque année au lieu du 1^er janvier.
• Les mêmes critères d’admissibilité demeurent, tels qu’avoir 18 ans ou plus à la fin de l’année de référence et avoir un statut reconnu (être un citoyen canadien, un résident permanent ou un résident temporaire). Ce dernier devra avoir vécu au moins 18 mois au Canada avant le 31 décembre de l’année visée.
• Un seul crédit sera versé par couple, par dépôt direct seulement, sauf en de très rares exceptions. Et si un couple s’est séparé après le 31 décembre de l’année de la déclaration de revenus, le crédit continue d’être versé à celui qui l’a demandé dans la déclaration de revenus. Si un nouveau conjoint fait son apparition en cours d’année, rien ne changera dans le versement du crédit pour l’un ou pour l’autre avant l’année suivante.
• Selon le montant du crédit, son versement sera mensuel, trimestriel ou annuel. Ainsi, si le montant accordé selon le revenu familial est de 240 $ ou moins, le crédit sera versé sur une base annuelle. Si la valeur s’établit entre 240 et 800 $, la base sera trimestrielle; elle sera mensuelle si le crédit s’élève à 800 $ et plus. Le gouvernement provincial s’accorde une période transitoire de six mois avant de modifier ses modalités de versement.
• Advenant un décès, le versement cessera le mois suivant. Cependant, le conjoint admissible à la fin de l’année de référence pourra faire une demande auprès de Revenu Québec dès le mois suivant le décès pour recevoir les versements de la personne décédée.
• Les autorités fiscales ajoutent une nouvelle responsabilité aux locateurs, comme à l’époque du relevé 4. Ces derniers devront remplir une déclaration de renseignements et émettre un relevé 31 chaque année, au plus tard le dernier jour de février. Le nombre de locataires ou sous-locataires sera indiqué sur le feuillet. Ils devront remettre deux exemplaires de ce relevé à leurs locataires, qui en auront besoin pour demander le crédit d’impôt pour solidarité.
• Quant aux propriétaires d’une résidence personnelle, ils devront fournir le numéro de matricule ou d’identification qui apparaît sur leur compte de taxe foncière.

Finalement, les dernières modifications permettront dorénavant de faire la demande de crédit d’impôt pour solidarité dans la déclaration de revenus au plus tard le 31 décembre de la quatrième année qui suit l’année de référence (donc pour l’année d’imposition 2015, au plus tard en 2019).

Tous ces changements allégeront la tâche des fonctionnaires et assureront un meilleur suivi dans le versement de ce crédit.

Josée Jeffrey

Josée Jeffrey, M. Fisc., Pl. Fin., Focus Retraite & fiscalité inc.

• Ce texte est paru dans l’édition d’avril 2016 de Conseiller. Il est aussi disponible en format PDF. Vous pouvez également consulter l’ensemble du numéro sur notre site Web.