réseau de personnes autour d'un cadenas, symbole de protection des données
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Le ministre des Finances Éric Girard a déposé, jeudi dernier à l’Assemblée nationale, un projet de loi visant à renforcer la protection des données personnelles des Québécois en ajoutant des mesures de sécurité dans l’accès à leur cote de crédit.

Le projet de loi 53 (PL 53), intitulé Loi sur les agents d’évaluation du crédit, prévoit plus précisément trois mesures de protection :

  • le « gel de sécurité », qui permettra au consommateur qui le désire d’empêcher que les informations contenues à son dossier soient utilisées pour l’octroi de nouveaux crédits;
  • la « note explicative », qui devra paraître au dossier du consommateur qui en fait la demande et qui permettra à ce dernier d’exposer sa version des faits lorsqu’il y a un désaccord concernant un élément de son dossier;
  • l’« alerte de sécurité » qui, lorsqu’elle est en vigueur, obligera les utilisateurs des dossiers de crédit à prendre des mesures additionnelles pour vérifier l’identité du consommateur avec lequel ils font affaire.

ENCADRER LES ÉVALUATEUR DU CRÉDIT

Par ailleurs, le projet de loi resserrera l’encadrement des agents d’évaluation du crédit. Le gouvernement soutient que ces agents sont maintenant des acteurs importants du secteur financier et doivent donc être encadrés plus clairement.

Le projet de loi prévoit donc la création d’un régime qui leur sera consacré. Celui-ci sera administré par l’Autorité des marchés financiers (AMF).  

UNE RÉACTION AUX FUITES DE DONNÉES

Le PL 53 est annoncé dans la foulée des fuites de données personnelles qui ont marqué les institutions financières ces derniers temps, dont la plus spectaculaire a bien sûr été celle dont a été victime le Mouvement Desjardins. Rappelons que l’entièreté des membres individuels de Desjardins, soit 4,2 millions de gens, ont vu leurs données personnelles compromises, en plus de 173 000 entreprises. 

Le ministre des Finances a présenté le PL 53 comme un élément clé de l’action de son gouvernement en matière de cybersécurité et de protection des renseignements personnels, tout en assurant que ce ne serait pas le seul. « Nous sommes en action et nous prenons la situation très au sérieux, a-t-il soutenu par voie de communiqué. Mes collègues, la ministre de la Justice et le ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale, sont également au travail et annonceront bientôt d’autres initiatives importantes visant à renforcer la protection des renseignements personnels de tous les Québécois et Québécoises. »

LES COMPTABLES RAVIS

De son côté, l’Ordre des CPA a applaudi l’initiative du gouvernement québécois. « Avec ce projet de loi, le Québec passe de parent pauvre à élève modèle en termes d’encadrement des agences de crédit au Canada, a même affirmé la présidente, chef de la direction et secrétaire de l’Ordre des CPA du Québec, Geneviève Mottard. En donnant enfin aux consommateurs le contrôle sur leur dossier de crédit, le gouvernement les aide concrètement à prendre en main leurs finances personnelles. »

L’Ordre est d’avis que les consommateurs se trouvaient laissés à eux-mêmes face à des agences de crédit « omnipotentes et opaques ». La possibilité de se prévaloir d’un gel ou d’une alerte de sécurité devrait les aider à mieux gérer leur dossier de crédit et donc leur réputation financière.