Le projet de commission nationale des valeurs mobilières « n’est pas prêt »

La commission pancanadienne des valeurs mobilières que le gouvernement fédéral souhaite voir entrer en service dès l’an prochain « n’est pas prête à être lancée », affirme-t-on dans un rapport publié mardi par l’Institut C. D. Howe, établi à Toronto.

Intitulé Not Ready for Prime Time: Canada’s Proposed New Securities Regulator (Le nouveau régulateur des valeurs mobilières proposé par le Canada n’est pas encore au point, en anglais seulement), ce document d’une vingtaine de pages se montre extrêmement critique envers le projet porté à bout de bras par Ottawa depuis son lancement par l’administration Harper.

Son auteur, Harvey Naglie, spécialiste reconnu au pays dans le domaine financier et ex- conseiller politique principal auprès du ministère des Finances de l’Ontario, estime en effet que, dans sa forme actuelle, la future Autorité de réglementation des marchés des capitaux (ARMC) « souffre de plusieurs défauts majeurs qui nécessitent d’être corrigés ».

« LA COMMISSION NE POURRA PAS FONCTIONNER »

Le chercheur rappelle que, selon ses initiateurs (le gouvernement fédéral, l’Ontario, la Colombie-Britannique, la Saskatchewan, l’Île-du-Prince-Édouard, le Nouveau-Brunswick et le Yukon), l’organisme doit « rationaliser le cadre réglementaire des marchés financiers au Canada » afin de « mieux protéger les investisseurs, favoriser l’essor de marchés de capitaux plus efficaces et gérer les risques systémiques ». En outre, il est censé éliminer certains dédoublements réglementaires qui existent encore d’un océan à l’autre.

« Malheureusement, souligne Harvey Naglie, ces promesses sont destinées à être déçues, sinon trahies, parce que telle qu’elle est structurée aujourd’hui, la commission sera dans l’incapacité de fonctionner en tant qu’unique régulateur national », notamment en raison de l’opposition du Québec, de l’Alberta et du Manitoba au projet.

« Alors que l’objectif premier de cette initiative de réformer la réglementation actuelle en matière de valeurs mobilières était de créer un seul régulateur national, une série de facteurs constitutionnels et de choix politiques ont empêché sa réalisation », constate le chercheur. Par conséquent, ajoute-t-il, l’entrée en fonction de l’ARMC paraît « sérieusement compromise », puisqu’« elle n’aura pas les moyens d’imposer unilatéralement son autorité à la grandeur du pays », ce qui constitue pourtant « une caractéristique fondamentale, sinon un préalable, à l’existence d’un régulateur unique ».

« IL FAUDRAIT EN DIFFÉRER LE LANCEMENT »

En outre, poursuit Harvey Naglie, « rien ne garantit que les provinces clés du Québec et de l’Alberta finiront par se joindre au nouvel organisme après son lancement ». Pire, « dans sa forme actuelle, il n’est même pas évident que l’ARMC constituera une amélioration par rapport au système de réglementation des valeurs mobilières présentement en vigueur ». Et ce, d’autant plus que « les autorités provinciales ont, au cours des dernières années, collaboré plus efficacement pour harmoniser la réglementation, ce qui a stimulé la croissance des marchés des capitaux ».

Conclusion du chercheur : « On peut se poser légitimement la question de savoir si la future Autorité ne mériterait pas d’être réexaminée avant son entrée en service. (…) Les juridictions participantes devraient donc en différer le lancement en attendant qu’il soit procédé à une analyse indépendante de la situation. »

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