Les ACVM créeront un nouvel OAR unique

3 août 2021 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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De nombreux conseillers canadiens seront bientôt supervisés par un seul organisme de réglementation, ce qui permettra d’améliorer l’efficacité et l’harmonisation du secteur et donnera aux clients l’accès à davantage de produits et de services.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) créent un nouvel organisme d’autoréglementation (OAR) qui assurera une réglementation améliorée, selon un communiqué publié mardi.

Le nouvel OAR « regroupera les fonctions » de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), indique le communiqué. Il combinera également les fonds de protection des investisseurs existants des deux OAR – le Fonds canadien de protection des épargnants et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM – en un seul fonds intégré indépendant du nouvel OAR.

Dans un document accompagnant l’annonce, les ACVM ont déclaré que cette structure était « la meilleure solution » pour aborder la réforme des OAR à la suite d’une consultation menée l’an dernier, qui a permis d’identifier les lacunes du régime actuel, comme le chevauchement des réglementations, les inefficacités et la confusion des investisseurs.

« Le nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation est le produit d’un vaste projet de recherche, de consultation et d’analyse qui a guidé la création d’un cadre réglementaire conçu pour protéger les investisseurs canadiens, rehausser la confiance du public, accueillir l’innovation, assurer l’équité et l’efficience du fonctionnement du marché et s’adapter à une conjoncture sectorielle en constante évolution », a résumé Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers.

Avant la consultation de l’année dernière, l’OCRCVM et l’ACFM avaient chacun proposé une vision de la réforme des OAR. L’OCRCVM était favorable à une fusion avec l’ACFM et a suggéré qu’une réforme plus large soit envisagée plus tard. L’ACFM préconisait une réforme des OAR qui superviserait toutes les sociétés inscrites, la réglementation des marchés étant confiée aux organismes de réglementation provinciaux.

Dans l’analyse finale, les ACVM ont déclaré que le nouvel OAR comprendrait initialement les catégories d’inscription des courtiers en valeurs mobilières et des courtiers en épargne collective. Au cours d’une deuxième phase de mise en œuvre du nouvel OAR, les ACVM ont indiqué qu’elles envisageraient d’inclure d’autres catégories d’inscription, comme les gestionnaires de portefeuille, courtiers sur le marché dispensé et courtiers en plans de bourses d’études, qui sont actuellement supervisées par les organismes de réglementation provinciaux.

La surveillance du marché actuellement exercée par l’OCRCVM continuera d’être assurée par le nouvel OAR, et les ACVM chercheront des moyens d’améliorer l’échange de données sur les opérations entre le nouvel OAR et les ACVM.

Dans un communiqué distinct, l’OCRCVM et l’ACFM ont déclaré qu’ils appuyaient le nouveau cadre.

Pour élaborer le règlement du nouvel OAR, les règles actuelles de l’OCRCVM et de l’ACFM seront examinées afin d’identifier les différences et de proposer les changements nécessaires à l’harmonisation, selon le document.

L’harmonisation des règles portera notamment sur les dispositions relatives aux commissions dirigées. Alors que les conseillers de l’ACFM (excepté ceux de l’Alberta) peuvent faire verser leurs commissions ou leurs honoraires à une société personnelle, les règles de l’OCRCVM ne permettent pas ces arrangements.

Selon le document, la façon dont les commissions dirigées seront traitées dans le cadre du nouveau modèle d’OAR nécessite plus de travail. Celle-ci sera déterminée définitivement dans le cadre du processus d’élaboration des règles. Un groupe de travail consacré uniquement à cette question sera formé et examinera le statut fiscal des conseillers qui utilisent ces arrangements, consultera les parties prenantes et proposera éventuellement une règle pour fournir les protections nécessaires.

Une telle règle autoriserait les accords de commissions dirigées « pour les personnes inscrites parrainées par tout type de courtier membre du nouvel OAR », rapporte le document. Le groupe de travail pourrait également envisager d’autres options, comme l’adoption d’un régime de vendeur constitué en personne morale comme solution à plus long terme, si cela se justifie, précise-t-il.

Pour améliorer l’accès des clients aux produits et aux conseils – et, dans certains cas, réduire les coûts des courtiers – diverses solutions sont envisagées, notamment :

  • permettre la mise en place d’accords entre les courtiers en fonds communs de placement et les courtiers en valeurs mobilières, en vertu desquels le premier sous-traite certaines de ses activités au second afin d’avoir accès aux systèmes de post-marché et de compensation ;
  • permettre aux courtiers à double plate-forme d’inclure les deux types d’activités dans une même entité juridique et d’intégrer les fonctions de post-marché ;
  • proposer des règles pour la collecte centralisée des données sur les clients;
  • et permettre à un plus grand nombre de conseillers à temps partiel de travailler sur toutes les plates-formes des courtiers.

L’autorisation pour les directeurs financiers, les directeurs de la conformité et les autres employés chargés de la conformité de travailler pour plusieurs sociétés est également citée comme une solution permettant de réduire les coûts.

Pour répondre aux préoccupations des investisseurs, les améliorations de la gouvernance visant à soutenir l’intérêt public constitueront un élément important du cadre du nouvel OAR. À l’occasion de la consultation de l’an dernier, des commentaires ont été formulés à l’effet que les conseils d’administration des OAR existants favorisaient les participants du secteur au détriment des investisseurs.

Par conséquent, les ACVM veilleront à ce que la majorité des membres du conseil du nouvel OAR et son président soient indépendants et superviseront l’approbation des membres du conseil, entre autres mesures connexes, assure le document. En outre, la structure de rémunération de la direction du nouvel OAR sera liée à l’exécution du mandat d’intérêt public du nouvel OAR.

Les ACVM envisageront également une structure de gouvernance appropriée pour le nouveau fonds de protection des investisseurs.

Dans le cadre du service de l’intérêt public, le nouvel OAR créera également un comité consultatif des investisseurs, qui pourrait financer ses activités à partir d’un fonds d’amendes perçues.

La procédure de plainte pour les investisseurs sera rationalisée. Une option consiste à créer un portail unique de dépôt des plaintes pour le nouvel OAR. Celui-ci filtrerait les plaintes et les acheminerait selon le cas à la société, au nouvel OAR ou aux autorités de réglementation.

Les ACVM rationaliseront également la formation continue des conseillers, en créant un programme « équitable, cohérent et proportionné », souligne le document. Le nouvel OAR s’appuiera sur les programmes et initiatives de formation continue existants comme point de départ du nouveau programme.

PROCHAINES ÉTAPES 

Dans le cadre de la première phase de mise en œuvre du nouvel OAR, les ACVM créeront un « comité de travail intégré » chargé de déterminer la structure organisationnelle de celui-ci. Ce comité dirigé par les ACVM supervisera également l’incorporation de la nouvelle structure de gouvernance et l’intégration des fonctions actuelles de l’OCRCVM et de l’ACFM, ainsi que des fonctions des deux fonds de protection des investisseurs existants.

Ce travail nécessitera la consultation du personnel des OAR et des fonds de protection des investisseurs existants, entre autres.

« Les ACVM reconnaissent le niveau élevé de compétence, de dévouement et d’expérience dont le personnel de l’OCRCVM, de l’ACFM et des fonds de protection des épargnants existants a constamment fait preuve, a affirmé Louis Morisset. La force combinée de ces équipes sera vitale à la création du nouvel organisme d’autoréglementation et du nouveau fonds de protection des épargnants, et essentielle à leur réussite future. »

Une fois la structure corporative du nouvel OAR finalisée, les ACVM ont déclaré qu’elles publieraient un communiqué public qui comprendra un calendrier de mise en œuvre.

Dans un deuxième temps, l’inclusion d’autres catégories d’inscription sera envisagée dans le cadre d’une consultation officielle. Lors de la consultation de l’an dernier, l’Association canadienne de gestion de portefeuille et la Private Capital Markets Association se sont opposées à l’adoption du modèle d’OAR, invoquant notamment de potentiels conflits d’intérêts.

Toujours dans la deuxième phase, les efforts d’harmonisation avec les organismes de réglementation des assurances seront envisagés, en s’appuyant sur les projets conjoints actuels comme la déclaration du coût total, selon le document.

Les ACVM ont déclaré qu’elles examineront les « observations écrites » sur le nouveau cadre des OAR jusqu’au 4 octobre. Parallèlement, elles commenceront à mettre en œuvre le nouvel OAR en créant et en dirigeant le comité de travail intégré.