Les ACVM lancent une consultation publique

Un nouveau projet de règlement déposé hier pour consultation viendra déterminer quels dérivés seront éventuellement assujettis à l’obligation de compensation par contrepartie centrale.

Le projet de Règlement 94-101 sur la compensation obligatoire des dérivés par contrepartie centrale peut désormais être consulté en ligne, ont en effet annoncé hier les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).

La compensation obligatoire par contrepartie centrale « vise à réduire le risque de contrepartie sur le marché des dérivés et à accroître la stabilité financière », rappellent les Autorités.

Pour élaborer ce projet, celles-ci affirment avoir « examiné attentivement » les commentaires reçus concernant une première mouture du Règlement publiée en février 2015, ainsi que les commentaires recueillis sur l’Avis 91-303 du personnel des ACVM (Projet de modèle de règlement provincial sur la compensation obligatoire des produits dérivés par contrepartie centrale) et sur le Document de consultation 91-406 des Autorités (Dérivés : Compensation des dérivés de gré à gré par contrepartie centrale) publiés respectivement en décembre 2013 et en juin 2012.

« MIEUX PROTÉGER LES PARTICIPANTS AU MARCHÉ »

Le projet comporte les nouveaux éléments suivants :

• la détermination des dérivés (chacun étant un dérivé obligatoirement compensable) qui seront assujettis à l’obligation de compensation par contrepartie centrale;
• l’obligation (et les dispenses restreintes) de soumettre pour compensation une opération comportant un dérivé obligatoirement compensable auprès d’une contrepartie centrale reconnue ou dispensée.

« Cela fait progresser les travaux des ACVM vers l’atteinte des objectifs internationaux de compensation obligatoire des dérivés de gré à gré et met en relief notre engagement envers la solidité des marchés des dérivés », se félicite Louis Morisset, président des ACVM et PDG de l’Autorité des marchés financiers.

« La réforme des marchés des dérivés que nous entreprenons, dont le projet de règlement fait partie intégrante, vise à protéger les participants au marché, à améliorer la transparence et à éliminer les cas d’arbitrage réglementaire », ajoute-t-il.

FIN DE LA CONSULTATION : 24 MAI

Pour d’autres renseignements sur la réforme sur la compensation par contrepartie centrale au Canada, les professionnels peuvent consulter le projet de Règlement 24-102 sur les obligations relatives aux chambres de compensation et le projet de Règlement 94-102 sur la compensation des dérivés et la protection des sûretés et des positions des clients publiés récemment.

À l’issue de la consultation publique, qui prendra fin le 24 mai, les Autorités « examineront tous les commentaires reçus et apporteront les modifications appropriées au projet ».

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