Les bandits à cravate derrière les barreaux

Les criminels reconnus coupables d’une fraude de plus de 1 million de dollars en matière de valeurs mobilières passeront au moins deux ans derrière les barreaux. Cette peine minimale est obligatoire, peu importe le nombre de victimes.

Voilà l’une des dispositions que prévoit la Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc (Loi C-21), qui est entrée en vigueur le mardi 1^er novembre. Ce critère du million de dollars ne s’applique pas seulement aux malversations commises dans le secteur des valeurs mobilières, mais aussi aux :

Arnaques à la Ponzi.

Fraudes comptables qui surestiment la valeur des titres.

Fraudes par marketing de masse.

Fraudes hypothécaires et immobilières, de même qu’à une multitude d’autres pratiques trompeuses.

« La fraude est toujours caractérisée par deux éléments – la tromperie ou une autre forme de conduite malhonnête, et le fait de priver une autre personne de ses biens ou de mettre ses biens en péril » a indiqué le ministère canadien de la Justice.

En outre, les tribunaux pourront déterminer si des circonstances aggravantes viennent alourdir le dossier des bandits à cravate, notamment :

L’importance des répercussions de la fraude sur les victimes, compte tenu de leur situation, notamment leur âge, leur état de santé et leur situation financière.

Le défaut, par les délinquants, de respecter les règles régissant l’attribution de permis d’exercice ou les normes professionnelles applicables.

L’ampleur, la complexité et la durée de la fraude, de même que le degré de planification lié à l’élaboration de celle-ci.

Jusqu’ici, la peine imposée à un fraudeur pouvait varier selon les déclarations des victimes présentées au tribunal. Celles-ci devaient expliquer, par écrit, le préjudice causé et, de façon plus générale, l’effet que le crime a eu dans leur vie. Cette pratique est maintenant révolue.

Imposer un dédommagement Fait à noter, la Loi C-21 exige des juges qu’ils envisagent d’imposer une ordonnance de dédommagement. Autrement dit, les personnes déclarées coupables de fraude pourraient être forcées de rembourser leurs victimes si celles-ci son identifiées et qu’elles ont subi des «pertes déterminables». De plus, les juges sont maintenant tenus de fournir les motifs qui les amènent à ne pas ordonner de dédommagement lorsque les victimes en demandent un.

Par ailleurs, le ministère public devra informer les tribunaux si des mesures raisonnables ont été prises pour donner aux victimes l’occasion de réclamer un dédommagement pour pertes déterminables. De cette façon, les tribunaux ne pourront pas fixer une peine sans envisager le dédommagement.

Enfin, la Loi C-21 autorise les tribunaux à tenir compte, dans la détermination d’une peine, d’une « déclaration des répercussions sur la collectivité ». Dans certains cas, l’effet du crime peut s’étendre à d’autres personnes que celles qui ont subi des pertes financières directes. La déclaration des répercussions sur la collectivité permet donc à des associations de citoyens de quartier, des groupes d’aînés ou des coalitions d’entreprises, par exemple, de décrire la mesure avec laquelle ils ont été lésés par un fraudeur.

« Notre gouvernement est résolu à garantir la sécurité de nos rues et de nos communautés, et il continuera de défendre les victimes de la criminalité en col blanc. Les fraudeurs subiront des conséquences graves pour leurs actes », a déclaré Maxime Bernier, ministre d’État, Petite entreprise et Tourisme.