Les banques bientôt soumises à des règles plus strictes

Par La rédaction | 30 octobre 2018 | Dernière mise à jour le 15 août 2023
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Le gouvernement fédéral entend modifier certaines des règles qui encadrent aujourd’hui le comportement des banques vis-à-vis de leurs clients, rapporte le Financial Post. 

Les modifications proposées par Ottawa figurent dans un projet de loi d’exécution du budget de quelque 800 pages qui a été déposé à la Chambre des communes en début de semaine, précise le quotidien économique torontois.

Celui-ci ajoute que le projet inclut « un certain nombre de dispositions » visant à faire en sorte que les institutions financières sous réglementation fédérale soient par exemple désormais tenues d’avertir à l’avance leurs clients de la fermeture d’une succursale. Si ce texte est adopté par le Parlement, les établissements bancaires devront en outre obligatoirement obtenir le « consentement exprès » d’un consommateur avant de lui fournir quelque produit ou service que ce soit.

PLUS DE DÉPÔT INITIAL MINIMAL?

« Ce projet de loi est la prochaine étape qui permettra d’assurer à chaque Canadien une chance égale et équitable de réussir », soutient dans un communiqué le ministre fédéral des Finances, Bill Morneau, ajoutant que les mesures proposées ont pour but de promouvoir « les droits et les intérêts des clients des banques ».

Selon le Financial Post, l’un des articles du projet prévoit que les institutions financières n’auront plus le droit d’obliger leurs clients à effectuer un dépôt initial d’un certain montant ni à maintenir un solde minimal sur leur compte. Et un autre article stipule que « toute publicité faite au Canada par un établissement bancaire doit être précise, claire et non trompeuse ».

Le résumé du projet indique par ailleurs que la future loi « renforcera le mandat » de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et lui accordera « des pouvoirs supplémentaires », indique le Financial Post, qui rappelle à ses lecteurs que l’ACFC est l’organisme chargé de veiller à ce que les institutions financières sous mandat fédéral respectent les mesures de protection des consommateurs en vigueur au pays.

Le journal note en outre que ce renforcement du rôle de l’ACFC survient après la publication, au début de l’année, d’un rapport très critique de l’agence fédérale, qui mettait en cause une série de pratiques douteuses ainsi qu’une politique avant tout axée sur les ventes au sein des six principales banques au pays. Dans ce document, l’ACFC estimait notamment que cette culture avait potentiellement accru le risque que des clients soient lésés après qu’on leur eut proposé des produits ou des services dont ils n’avaient en fait pas besoin.

La rédaction