Les prêts hypothécaires devraient être mieux encadrés

Les institutions financières fédérales doivent continuer « à demeurer vigilantes dans leurs pratiques de souscription des prêts hypothécaires », affirme le Bureau du surintendant des institutions financières du Canada (BSIF).

Pour les y contraindre, le BSIF a publié hier la version finale de sa ligne directrice B-20, Pratiques et procédures de souscription des prêts hypothécaires résidentiels, à laquelle tous les organismes fédéraux concernés devront souscrire à compter du 1^er janvier.

Le Bureau précise que cette version du texte est axée « sur le taux minimum admissible pour les prêts hypothécaires non assurés, sur les attentes relatives aux cadres de gestion et aux limites du ratio prêt-valeur [RPV], de même que sur les restrictions imposées aux opérations conçues pour contourner les limites du RPV ».

NOUVEAU TAUX MINIMUM POUR LES PRÊTS HYPOTHÉCAIRES

Parmi les changements par rapport à l’ancienne réglementation, le BSIF indique avoir établi un nouveau taux minimum admissible, ou « simulation de crise », pour les prêts hypothécaires non assurés. Ainsi, la ligne directrice B-20 stipule désormais que le taux admissible pour les prêts hypothécaires non assurés devra au minimum « être le plus élevé du taux de référence de cinq ans publié par la Banque du Canada et du taux de prêts hypothécaires contractuels majoré de 2 % ».

Le Bureau dit par ailleurs s’attendre à ce que les prêteurs rehaussent leur RPV et que « les limites soient dynamiques et sensibles au risque ». Dans ce contexte, sa nouvelle ligne directrice énonce les principes selon lesquels les institutions financières fédérales doivent fixer et respecter des « limites pertinentes » pour le ratio prêt-valeur. Selon l’organisme, celles-ci « doivent tenir compte du risque » et « être actualisées de façon dynamique, selon l’évolution du marché du logement et de la conjoncture ».

Enfin, le BSIF imposera maintenant des limites « à certains mécanismes de prêts conçus ou qui semblent conçus pour contourner les limites de RPV ». Par conséquent, une institution financière fédérale n’aura plus le droit « de constituer avec un autre prêteur un prêt hypothécaire, d’apparier un prêt hypothécaire et d’autres produits de crédit dans le but de contourner son RPV maximal ou toute autre limite stipulée dans sa politique de souscription de prêts hypothécaires résidentiels, ou d’enfreindre les exigences législatives en vigueur ».

SÉANCES DE FORMATION DANS LE COURANT DE L’AUTOMNE

« Les modifications apportées à la ligne directrice B-20 renforcent un régime de réglementation rigoureux pour la souscription de prêts hypothécaires résidentiels au Canada » se félicite le chef du BSIF, le surintendant Jeremy Rudin, dans un communiqué.

Le Bureau rappelle qu’il a publié une première version de sa ligne directrice le 6 juillet pour recevoir des commentaires jusqu’au 17 août. Durant cette période de consultation, il a reçu plus de 200 mémoires d’interlocuteurs sectoriels et du grand public. L’organisme fédéral ajoute que ses chargés de surveillance communiqueront avec leurs institutions financières respectives pour discuter de leur plan de mise en œuvre et répondre aux questions qu’elles pourraient avoir. En outre, il a prévu d’offrir des séances de formation sur cette question dans le courant de l’automne.

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