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Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) feront l’examen des régimes d’aliénation de titres automatiques (RATA). L’an dernier, ce mécanisme avait fait les manchettes après que des dirigeants de Bombardier eurent été soupçonnés d’en avoir abusé. 

Rappelons que les RATA permettent à des dirigeants et actionnaires d’entreprises de vendre des titres de leur entreprise en utilisant les services d’un administrateur indépendant, en fonction de directives établies à l’avance. 

L’été dernier, une douzaine de dirigeants très haut placés de Bombardier avaient vendu des actions de l’entreprise à peine quelques semaines avant le dévoilement de résultats trimestriels en-deçà des attentes. Ces résultats avaient amputé d’un quart la valeur en Bourse des actions de Bombardier. Le président et chef de la direction Alain Bellemare avait touché plus de 38 millions de dollars grâce à la vente de ses actions. 

L’enquête spéciale de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui avait suivi avait pris cinq mois à finalement blanchir Bombardier et ses dirigeants. L’AMF leur avait toutefois recommandé de reconsidérer l’existence de leur RATA. Les dirigeants de Bombardier avaient rapidement annoncé qu’ils mettraient fin à ce programme.

FAIR Canada s’était élevé contre la décision de l’AMF, mais surtout contre la forme actuelle du programme des RATA, qui favoriserait selon eux la fraude et serait une manière détournée pour certains de commettre des délits d’initiés. 

RÉVISION DU PROGRAMME

Les ACVM ont donc décidé d’aller y voir de plus près. « L’examen entrepris par les ACVM vise à s’assurer que les RATA demeurent légitimes en tant que mécanisme de négociation utilisé par les initiés et n’affaiblissent pas l’équité de nos marchés des capitaux », a déclaré Louis Morisset, président des ACVM et président-directeur général de l’Autorité des marchés financiers, par voie de communiqué.

Les ACVM décideront notamment s’il faut resserrer le cadre réglementaire et surtout l’harmoniser dans tout le pays. Présentement, ce sont les lois provinciales sur les valeurs mobilières qui prévoient les mécanismes de défense contre l’abus du programme des RATA. 

DES DISPENSES TROP PRATIQUES

Les ACVM réviseront aussi les conditions d’octroi de dispenses de déclaration d’initié pour les opérations effectuées dans le cadre des RATA. Ces dispenses, bien qu’elles n’aient pas été demandées par tous les émetteurs qui établissent des RATA, ont été accordées plusieurs fois au cours des dix dernières années. FAIR Canada les avait vivement dénoncées en commentant le cas de Bombardier.

Au Canada, toutes les opérations d’initiés doivent être rapportées en cinq jours ouvrables, sauf si vous disposez d’une telle ordonnance. Or, celles-ci sont souvent accordées dans le cadre d’un RATA. C’est surtout cette disposition qui peut être utilisée, selon FAIR Canada, pour employer un RATA afin de contourner les lois sur les délits d’initié. 

Les ACVM soutiennent qu’il est peu probable que de nouvelles dispenses de déclaration d’initié soient accordées tant que l’examen des RATA ne sera pas terminé, mais que celles qui ont déjà été accordées demeureront valides.