Litiges en valeurs mobilières : c’est l’OSBI et personne d’autre

Fini le laisser-aller. En matière de règlement des différends dans le secteur des valeurs mobilières hors Québec, les maisons de courtage et les conseillers devront faire affaire avec l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI).

Voilà la règle que les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié jeudi. Au Québec, le régime de médiation administré par l’Autorité des marchés financiers continuera de s’appliquer.

Les ACVM estiment qu’il faut imposer cette obligation aux courtiers sur le marché dispensé et aux gestionnaires de portefeuille, qui sont sous la supervision des membres des ACVM. Grâce à cette règle, tous les courtiers et conseillers inscrits (à l’extérieur du Québec) sont désormais assujettis à la même contrainte. Les organismes d’autoréglementation obligeaient déjà leurs membres à mettre à la disposition de leurs clients les services de règlement des différends de l’OSBI et cette obligation continuera de s’appliquer.

Rappelons qu’au moins deux grands courtiers (RBC Marchés des Capitaux et Valeurs mobilières TD) contestent la méthode de calcul qu’emploie l’OSBI pour déterminer les indemnités à verser aux clients lésés dont les demandes de compensation ont été retenues. Entre autres, ils s’objectent à devoir payer aux consommateurs des frais de renonciation (coûts d’opportunité) que l’OSBI établit elle-même.

En mai 2011, RBC Marchés des Capitaux et Valeurs mobilières TD ont officiellement demandé d’être soustraits à l’obligation de transiger avec l’OSBI. Cela leur a été refusé. Depuis, les relations entre ces entreprises et l’OSBI sont, au mieux, polies.

« L’obligation faite à tous les courtiers et conseillers inscrits d’offrir les services de règlement des différends de l’OSBI est dans l’intérêt des investisseurs et des personnes inscrites. Les plaintes des clients seront traitées de façon indépendante et uniforme, de sorte que les règles du jeu seront égales pour tous en matière de qualité du service, de coûts et de résultats», ont indiqué les ACVM.

L’organisme travaillera avec l’OSBI pour qu’il ait la capacité de s’acquitter avec efficacité de son mandat. Les ACVM et l’OSBI ont conclu un protocole d’entente qui prévoit un cadre de surveillance du respect, par l’OSBI, des normes fixées par les ACVM.

Ce protocole comprend une clause prévoyant l’évaluation indépendante des activités et pratiques de l’OSBI dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur des modifications et l’obligation pour celui-ci de se doter d’un processus équitable, transparent et approprié pour fixer les droits et répartir les coûts entres ses membres.

Les modifications apportées au Règlement 31-103 entreront en vigueur le 1^er mai 2014 afin de prévoir un délai suffisant pour obtenir les approbations ministérielles requises dans certains territoires. Les sociétés inscrites qui ne sont pas membres de l’OSBI disposeront d’une période de transition de trois mois pour se conformer aux modifications. La période de transition prendra fin le 1^er août 2014.